La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, souhaite une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Celle-ci, entrée en vigueur par étapes en 2001, « ne permet pas de relever les défis d’aujourd’hui – et encore moins ceux de demain », déplore-t-elle.
Le Commissariat dévoilait mercredi un rapport intitulé Ce qu’une adresse IP peut révéler à votre sujet, qui démontrait que la récente tentative du gouvernement fédéral d’offrir aux policiers plus d’informations sur les internautes aurait permis de révéler de nombreux renseignements personnels.
Dans une allocution prononcée jeudi matin au Symposium sur la protection de la vie privée 2013, organisé par le chapitre canadien de l’International Association of Privacy Professionals, Mme Stoddart a présenté un énoncé de principes, dans lequel on retrouve une feuille de route pour moderniser la législation canadienne.
Quatre éléments se démarquent :
- La possibilité, pour le Commissariat, de délivrer des ordonnances et d’imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises ou organisations qui contreviennent à la loi.
- L’obligation, pour les entreprises et les organisations, de signaler au Commissariat les atteintes à la sécurité des renseignements personnels et d’en aviser les personnes concernées si la situation le justifie. Des amendes devraient être imposées dans certains cas.
- L’obligation de produire des rapports publics lors de l’utilisation d’une exception extraordinaire à la LPRPDE pour obtenir des renseignements personnels auprès d’entreprises sans le consentement de la personne visée ou sans mandat judiciaire pour diverses raisons, comme la sécurité nationale.
- Modifier la LPRPDE pour s’assurer que les engagements pris par les entreprises et les organisations, en matière de protection de la vie privée, soient respectés.
« La législation ne répond plus à sa finalité, qui consiste à assurer un équilibre entre le droit à la vie privée et les besoins commerciaux légitimes. À l’heure actuelle, elle n’est pas assez musclée pour garantir que les organisations investissent comme il se doit dans la protection de la vie privée, ce qui pourrait ébranler la confiance des consommateurs à l’égard de l’économie numérique », déplore la commissaire.
Jennifer Stoddart est commissaire à la protection de la vie privée du Canada depuis 10 ans. Son mandat prendra fin en décembre prochain.
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