Le projet de loi C-30 (qui fait partie du projet de loi omnibus C-10 sur la loi et l’ordre) a été déposé aux Communes , mardi matin, par le gouvernement conservateur.
Nous vous avons déjà parlé des préoccupations que ce projet de loi soulève en matière de protection de la vie privée. En septembre, le groupe de pression OpenMedia lançait une campagne en ligne pour dénoncer la disposition dite de l’accès légal contenue dans le projet de loi. L’accès légal permettrait aux autorités d’obtenir, sans mandat, des informations personnelles sur les Canadiens, auprès des fournisseurs de services Internet et des compagnies de téléphone.
En octobre, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, réitérait dans une lettre ouverte que le gouvernement n’a toujours pas démontré que les autorités policières ne sont pas, à l’heure actuelle, assez bien outillées pour s’acquitter de leurs fonctions.
Mme Stoddart, qui a comparu la semaine dernière devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi C-10, a fait part de nouvelles préoccupations quant au projet de loi, notamment en ce qui a trait aux modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle déclaré « qu’à l’ère d’Internet et des médias sociaux, la réputation d’une personne qui est tout simplement accusée, ou pire encore condamnée, sera entachée partout où elle ira, peut être pendant toute sa vie. Du point de vue de la protection de la vie privée, cela signifie que, si l’article 185 est adopté sous sa forme actuelle, le public pourrait identifier, voir stigmatiser, des Canadiennes et Canadiens qui n’ont que 12 ans, et ce, pendant leur vie entière ».
De son côté, OpenMedia souligne de nouveau sa campagne Arrêtez l’espionnage et invite les internautes à envoyer un valentin au ministre de la Sécurité publique, Vic Toew, pour lui faire part de leurs inquiétudes quant à l’accès légal.
Soulignons que la commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, Ann Cavoukian, a mis en ligne le site web RealPrivacy.ca pour sensibiliser la population aux risques de l’accès légal.
À lire également, ce billet de Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d’Internet et du commerce électronique, qui décortique brillamment les tenants et aboutissants de C-30.
À voir aussi, si ce n’est déjà fait, la vidéo (un)Lawful Access, dans laquelle différents experts en droit en en matière de vie privée expliquent les dangers de l’accès légal, le comparant à de l’espionnage en ligne.
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