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La loi omnibus, une atteinte à la démocratie?

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 publié le 19 octobre 2012 à 13 h 00

Au printemps, l’affaire a soulevé un tollé. Pour mettre en oeuvre son budget de mars, le gouvernement Harper déposait une brique de 440 pages dans laquelle toutes sortes de mesures étaient présentées, mesures qui modifiaient une soixantaine de lois. Plusieurs de ces modifications n’avaient rien à voir avec l’exercice budgétaire.

L’opposition est montée aux barricades, des groupes environnementalistes aussi, pour dénoncer ce projet de loi omnibus que plusieurs ont rebaptisé « projet de loi mammouth ».

L’opposition a exploité toutes les règles de procédure pour retarder l’adoption de ce projet de loi, pour forcer le gouvernement à le scinder afin de donner plus de temps aux parlementaires pour décortiquer ce gigantesque document.

Rien n’y fit. Malgré un marathon parlementaire, le projet de loi a été adopté tel quel.

Tout a si bien fonctionné que le gouvernement Harper récidive. Un autre pavé de près de 450 pages a été déposé en Chambre jeudi pour mettre en oeuvre tout ce qui n’a pas été concrétisé le printemps dernier. Tout ça est nécessaire, dit le gouvernement, pour revenir au plus vite à l’équilibre budgétaire.

Dans ce nouveau projet de loi, baptisé C-45, d’autres lois sont revisitées : la loi sur les eaux navigables, sur la marine marchande, les pêches, les Indiens, les juges, les fonds de pension des fonctionnaires… Bref, un autre projet de loi fourre-tout.

Tout ce que l’opposition a réussi à obtenir, c’est que le projet de refonte du régime de pension des députés et des sénateurs soit enlevé du projet de loi et soit traité à part. Pour tout le reste, l’opposition crie au scandale, soutient que cet exercice est un déni de démocratie.

A-t-elle raison de se plaindre? Du point de vue conservateur, non. Le gouvernement semble avoir la logique suivante : nous sommes majoritaires, nous arriverons à nos fins de toute façon, alors pourquoi éterniser le débat quand on peut prendre des raccourcis?

Mais dans une démocratie parlementaire, ce raisonnement tient-il la route? La réponse est non. Dans un document qui change des centaines de lois et règlements, comment peut-on penser qu’un seul vote va tout régler? Les députés ne peuvent dire que oui ou non au projet de loi omnibus. En toute conscience, un député peut être d’accord avec une partie de ce qui est proposé et totalement en désaccord avec d’autres pans du projet de loi. Mais le gouvernement refuse de scinder davantage le projet de loi.

L’élu ne peut alors que dire oui à tout… ou non à tout! Le député ne devient qu’une bête machine à voter. Son rôle de chien de garde de la démocratie est écrasé par une machine partisane qui l’oblige à prendre une position sans nuances. De ce point de vue, il est clair que l’exercice démocratique n’est pas bien servi.

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Omnibus dans l’omnibus…

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 publié le 12 juin 2012 à 15 h 17

Le président de la Chambre n’a pas trouvé sur quoi s’appuyer pour accéder à la demande d’Elizabeth May et tout simplement retirer le mégaprojet de loi C-38 sur le budget, sous prétexte que ce n’était pas un véritable projet de loi omnibus au sens parlementaire du terme.

Justement, il n’y a pas de règle définissant cette catégorie de projets de loi. Des prédécesseurs les ont en quelque sorte décrits, sans leur donner de poids, et ont même précisément réclamé que les règles de la Chambre des communes soient modifiées à cette fin. Un ou une présidente pourrait ainsi trancher – comme n’a pas pu le faire lundi Andrew Scheer : est-ce que le gouvernement abuse des procédures en amalgamant toutes sortes de mesures disparates ou est-ce l’opposition qui exagère en voulant scinder et simplifier un projet de loi imposant?

Si on revient au débat de principe – à défaut d’un débat parlementaire - et à notre C-38, il reste que la notion « omnibus » n’est pas purement ésotérique. Elle réfère à un projet de loi ayant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet intelligible à des fins parlementaires ». On parle aussi de mesures, souvent des modifications à plusieurs lois, « ayant un lien entre elles ».

Le C-38 traite de mesures fiscales sur 30 pages, du développement des ressources et d’environnement sur 160 autres et ensuite de libérations conditionnelles, du SCRS, de procréation assistée, d’immigration, des pensions, des artistes, des Parcs nationaux, d’assurance-emploi et quoi encore. On comprend que le thème central est inexistant et que le lien est au mieux ténu, au pire inexistant. Ça fait une belle jambe à l’opposition, puisqu’elle a un argument du côté du gros bon sens qui ne lui donne rien sur le plancher de la Chambre des communes.

Du côté du gouvernement, l’avenir économique du pays dépend de l’adoption de tout le C-38, on est omnibus ou on ne l’est pas. Remarquez qu’il y a une partie du projet C-38 qui répond parfaitement aux critères  « omnibus », mieux encore, un seul article couvrant quelques 160 pages est un projet de loi omnibus en bonne et due forme. Je parle de toute la partie 3 intitulée Développement responsable des ressources qui est techniquement un seul article que voici :

52. Est édictée la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale (2012), dont le
texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi :

Suivent les 160 pages qui traitent d’un seul principe et d’un seul objet fondamental tel que décrit plus haut, le développement des ressources, qui modifient six lois au moyen de mesures distinctes qui sont liées entre elles. Bref, un projet de loi omnibus, un vrai celui-là, intégré si ce n’est caché dans l’autre omnibus. Le gouvernement l’a en plus un peu admis, car il a permis que toute cette partie du C-38 soit examinée séparément du reste, pas assez longtemps au goût de l’opposition bien sûr. Mais tout de même, c’est un début d’admission…

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Le budget et les autres mesures

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 publié le 1 mai 2012 à 16 h 04

Routine budgétaire oblige, on a eu droit jeudi dernier au projet de loi qui mettra en application le récent budget.

Le projet de loi s’intitule : « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget et mettant en œuvre d’autres mesures. » Notez « autres mesures ».

Pour le commun des mortels, un budget, celui du ménage comme celui du gouvernement fédéral, ça parle d’argent, de comment on le gagne et de comment on prévoit le dépenser.

Les revenus pour le gouvernement, ce sont principalement les impôts et les taxes, tandis que les dépenses sont liées aux divers programmes et services.

Disons que ce projet de loi de 421 pages propose une conception passablement large de la notion de ce qui est budgétaire. En fait, 69 lois sont touchées, modifiées ou simplement abrogées.

On a droit à 29 pages au départ sur les revenus de toute sorte, l’habituelle plomberie budgétaire. C’est dans cette section qu’on inclut discrètement les mesures visant à baliser l’action politique des organismes de bienfaisance, dont les groupes environnementaux.

Vient ensuite l’imposante section sur le « développement responsable des ressources naturelles » : 192 pages, presque la moitié du projet de loi budgétaire. Là-dessus, le gouvernement Harper va permettre la tenue d’un débat à part, en formant un sous-comité du comité des finances. Ce sous-comité se penchera seulement sur ces mesures, qui vont accélérer l’examen des projets d’exploitation des ressources et donner plus de marge de manoeuvre au cabinet dans l’approbation des projets dans le domaine de l’énergie, notamment.

La dernière moitié du projet, celle des « autres mesures », va peut-être vous surprendre par sa diversité, voire son caractère hétéroclite. On ne parle plus revenus contre dépenses, développement économique, etc. À la rigueur, la réforme pour rendre l’immigration conforme aux attentes des entreprises a un angle économique. C’est pas mal moins évident pour les mesures suivantes :

  • la liquidation de Droits et démocratie et de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie;
  • l’abrogation de la Loi de mise en Å“uvre du protocole de Kyoto;
  • l’élimination du poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité;
  • les nouvelles exemptions possibles pour la mise en marché de certains aliments et médicaments;
  • certaines normes sur le partage des renseignements personnels;
  • les limites aux audiences sur les libérations conditionnelles;
  • les dispositions sur l’équité en emploi et les contractuels;
  • le cabotage et les expéditions sismologiques;
  • les changements à l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.

 On ajoute à ce menu pour la douzaine de députés du Comité permanent des finances la réforme de la Sécurité de la vieillesse. De ce côté-là, le gouvernement n’entend pas permettre à un sous-comité d’examiner séparément sa proposition. 

Bel été en perspective pour les membres du comité! Et préparez-vous à entendre parler du « C-38 » au cours des prochains mois!

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Le virage tant attendu….

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 publié le 20 septembre 2011 à 14 h 49

C’est fait.

Après cinq ans de débats et trois campagnes électorales, le gouvernement Harper a enfin les moyens de mener sa réforme du système de justice pénale jusqu’au bout.

Mardi matin, dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, le ministre de la Justice Rob Nicholson regroupe neuf projets de loi en un seul pour donner un nouveau visage au Code criminel, et pour renforcer surtout l’approche punitive à laquelle croient les conservateurs.

Le gouvernement compte ainsi en profiter pour étendre l’imposition de peines minimales obligatoires pour les crimes sexuels contre les enfants et les crimes impliquant les drogues. Il veut aussi donner aux victimes le droit d’être entendues devant la Commission des libérations conditionnelles et abolir le pardon dans le cas d’infractions d’ordre sexuel, ou lorsque le détenu a été condamné pour trois infractions.

Les conservateurs en profitent aussi pour donner au ministre une plus grande latitude lorsque vient le temps d’accepter le transfert d’un détenu au Canada et pour permettre aux victimes d’actes de terrorisme d’intenter des poursuites au civil.

Déjà, en août dernier, le Barreau du Canada a adopté une résolution à l’unanimité pour souligner ses graves inquiétudes face à cette approche plus punitive, reprochant au gouvernement « d’engendrer la peur et l’anxiété du public » pour gagner l’appui de la population.

Le Barreau exhortait d’ailleurs le gouvernement à rendre publique l’évaluation des coûts de sa réforme par crainte justement que celle-ci ne sape les ressources déjà étirées du système judiciaire au pays. Il demandait également au gouvernement de laisser un minimum de latitude aux juges pour leur permettre d’éviter les sentences minimales obligatoires dans les cas exceptionnels.

Dans la même veine, il est aussi intéressant de noter les nombreuses réserves émises par le Barreau à l’égard du projet de loi sur les jeunes contrevenants. Qu’importe, le ministre de la Justice Rob Nicholson prévient que ce n’est qu’un début.

Lorsqu’on lui demande quelle sera l’augmentation de la population carcérale au pays, il répond que ce qui compte, c’est que ces individus ne seront plus libres dans les rues du pays et que de toute façon ils devraient être en prison.

Quand on lui fait remarquer que la criminalité est en baisse au pays, il répond que « le gouvernement ne gouverne pas sur la base des statistiques, mais en vertu de ce qui est juste pour les victimes ».

Il ne faut pas se leurrer, c’est toute la philosophie des conservateurs en matière de loi et d’ordre qui est axée sur la répression. Ils ne s’en cachent pas. Et ils ont beau souligner que ces mesures ont l’appui des 40 % des Canadiens qui ont voté pour eux, la réalité demeure que ces mesures suscitent une certaine levée de boucliers, et pas seulement dans les cercles de défense des droits des détenus.

Catégorie: Élections fédérales, Ottawa

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Système carcéral : le Canada, un exemple…

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 publié le 30 mai 2011 à 12 h 52

C’est plus qu’écrit dans le ciel : le gouvernement Harper se propose de refondre en un projet de loi omnibus plusieurs projets de loi voués à lutter contre la criminalité, le tout, dans les 100 premiers jours de la session.

On parle d’une adoption probable à la toute fin de cette année, début 2012 au plus tard, étant donné les majorités conservatrices dans les deux Chambres.

On ne s’entend pas de part et d’autre sur les répercussions de l’ensemble des projets du gouvernement Harper sur le système carcéral. Mais il est acquis qu’il y en aura un, soit une augmentation indéterminée de la population de nos prisons.

Or, il y a une semaine jour pour jour, la Cour suprême des États-Unis a rendu un jugement fort intéressant sur la situation en Californie, appuyant un tribunal inférieur qui avait ordonné au régime Schwarzenegger de réduire de 200 % à 137,5 % le taux d’occupation des prisons californiennes de façon à respecter les droits fondamentaux des détenus.

Deux façons d’y arriver évidemment : en construisant de nouvelles installations, ou en réduisant le nombre de détenus. Compte tenu de la situation financière précaire de son gouvernement, l’ex-gouverneur avait opté pour la deuxième solution.

Mais, au-delà du verdict, quelques constats :

  • La surpopulation était la cause principale des problèmes de santé physique et mentale des détenus. Notre ministre, Vic Toews, constatait justement mercredi dernier à Calgary que nos prisons abritent trop de gens avec des problèmes de santé mentale, sans avoir les moyens de les traiter.
  • La Cour accueille favorablement les avis d’experts et les exemples d’autres États et du Canada, qui montrent que « la population carcérale y a été réduite sans conséquence négative pour la sécurité publique » par des moyens comme le temps crédité et la réforme des libérations conditionnelles. Le gouvernement Harper a aboli le temps purgé avant condamnation compté en double et resserre de plus en plus les libérations conditionnelles.
  • Selon plusieurs témoignages et déclarations, « la réduction de la surpopulation des prisons californiennes pourrait améliorer la sécurité publique ». Le gouverneur Schwarzenegger déclarait même que « la surpopulation cause des torts aux gens et à la propriété […] et accroît la récidive, si on regarde l’expérience de la Californie et d’autres États ».
  • L’ancienne patronne de la célèbre prison de San Quentin, devenue responsable du système carcéral de Californie, a témoigné en disant qu’« elle croit sincèrement qu’on rend les individus pires qu’avant et qu’on ne favorise pas la sécurité publique en traitant les gens de cette façon ».

La surpopulation n’atteint évidemment pas au Canada les niveaux californiens, mais on évoque parfois l’« occupation double ». Le gouvernement Harper continue d’affirmer qu’il ne construira pas de « nouvelles prisons », un euphémisme pour masquer les nombreuses ailes et annexes ajoutées à des prisons existantes.

Il se dit aussi conscient d’investissements nécessaires pour loger le nombre croissant de détenus. Mais là-dessus aussi, difficile de se faire une idée. Rappelez-vous que c’est justement sur la publication des chiffres sur les coûts de ses projets de loi sur la justice que le gouvernement Harper avait été cité pour outrage au Parlement par le président de la Chambre… juste avant le déclenchement des dernières élections générales.

Catégorie: Ottawa

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