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Fournier : « L’évolution… évolue… »

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 publié le 10 novembre 2011 à 21 h 39

 Le ministre de la Justice, dans notre système parlementaire, doit incarner l’indépendance propre au troisième pouvoir, le judiciaire.

Ce ministre au statut unique et de grande valeur, doit être réservé dans ses propos, tout en retenue et ne jamais donner l’impression qu’il veut ou peut influencer les juges dans le cadre de leur fonction. C’est le seul ministre du Cabinet qui peut tenir tête au premier ministre s’il le juge à propos.

Ce gouvernement a tenu une Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges (commission Bastarache), ce premier ministre a dû démissionner en janvier 1990, alors qu’il était ministre conservateur de la Condition physique et du Sport amateur, pour avoir tenu une conversation inappropriée avec un juge… Nous voilà malgré tout, encore une fois, au coeur d’une controverse sur l’indépendance judiciaire.

Le premier ministre Charest a voulu créer une commission d’enquête en contournant la Loi sur les commissions d’enquête, il a dû revenir sur sa décision.

Le ministre de la Justice a défendu plus d’une fois cette commission façonnée au goût du premier ministre. Jean-Marc Fournier a même soutenu, le dimanche 23 octobre (lors du congrès du PLQ), que la juge Charbonneau devrait d’abord établir sa preuve avant de demander les pleins pouvoirs. Voilà un ministre déculotté par la demande de la juge Charbonneau qui a exigé lundi (7 novembre) les pleins pouvoirs. France Charbonneau porte maintenant sur ses épaules l’indépendance de sa fonction.

Bonne chance, Madame la juge!

 

Catégorie: Québec

À quand une commission d’enquête publique?

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 publié le 21 octobre 2011 à 18 h 23

Le titre de ce texte peut vous étonner. Après tout, le premier ministre Jean Charest ne vient-il pas d’annoncer la formation d’une commission d’enquête? En  fait, quand on écoute plusieurs spécialistes dans le domaine juridique, la question se pose encore…

Louise Otis, ex-juge de la Cour d’appel du Québec :

« Le décret ne crée pas une commission d’enquête. Ce n’est pas une commission d’enquête, c’est un comité de collecte de données, c’est une créature informe qui n’a pas de consistance. »   – 21 octobre 2011, Téléjournal midi

Louis Masson, bâtonnier du Québec :

« Seule une commission d’enquête avec les pleins pouvoirs peut assurer la protection du public. » — 21 octobre 2011, Téléjournal midi

« Il n’y a aucun cas où une commission d’enquête ait empêché les policiers de faire leur travail. » – 21 octobre 2011, communiqué du Barreau du Québec.

Bernard Roy, ex-procureur en chef de la commission Gomery :

Enlever le pouvoir de contrainte et l’immunité à une commission d’enquête, c’est déroger à « un principe sacramentel ». Quant au risque de contaminer la preuve, « je n’accepte pas cette démonstration. On a démontré le contraire lors des travaux de la commission Gomery ».  19 octobre, Téléjournal 22 h

Jean Charest va-t-il réécrire son décret, comme le lui demande le Barreau du Québec? La juge France Charbonneau, nouvelle commissaire, va-t-elle exiger les pleins pouvoirs pour exercer son travail?

Attendons maintenant de voir comment les militants du PLQ, en congrès, vont recevoir cette décision.

Catégorie: Québec

La commissaire France Charbonneau bénéficiera d’une protection financière de Québec contre les poursuites judiciaires.

Son entente avec le Secrétariat aux emplois supérieurs prévoit que Québec assurera sa défense, directement ou en la soutenant financièrement, en cas de poursuite judiciaire dans le cadre de ses fonctions de commissaire. Cette information a été évoquée en point de presse par le ministre Jean-Marc Fournier, puis confirmée par le Secrétariat. Ce dernier relève du Conseil exécutif, qui est le ministère du premier ministre.

Ainsi, et c’est la principale conclusion que l’on peut en tirer, la commissaire Charbonneau pourra être poursuivie personnellement. Il suffit de lire le mandat que le gouvernement Charest lui a confié pour acquérir la conviction que des poursuites judiciaires sont une sérieuse éventualité.

La commissaire France Charbonneau jouira d’une protection financière, mais pas de l’immunité juridique pleine et entière que lui aurait conférée la Loi sur les commissions d’enquête.

Détail? Non, pas du tout. La différence est majeure.

Il n’en coûtera jamais un sou à la commissaire, n’en doutez pas, mais une poursuite judiciaire s’accompagne d’une foule d’inconvénients.

Imaginez alors deux poursuites judiciaires.

Et, ensuite, songez au supplice, s’il advenait que la commissaire perde une cause.

Il n’y a pas que l’argent dans la vie. La crédibilité, la réputation et la paix d’esprit sont précieuses.

France Charbonneau pourrait en être privée, car elle ne bénéficiera pas de l’immunité judiciaire complète que la Loi sur les commissions d’enquête lui aurait assurée.

En outre, elle pourrait subir un autre préjudice, puisque cette femme, dans son ordinaire, est juge à la Cour supérieure du Québec. Or, il est toujours mauvais pour un juge, malgré tout son bon droit, de ne pas être assis à l’endroit habituel dans une salle de tribunal.

Cette absence d’immunité a également une conséquence directe sur la « commission d’enquête » que dirigera France Charbonneau. Sa vulnérabilité à l’égard des poursuites judiciaires pourrait la contraindre à davantage de prudence et, peut-être, à trop de prudence pour mener à bien son travail, malgré le tempérament fougueux et déterminé qu’on lui reconnaît en raison de son expérience de procureure de la Couronne.

Par ailleurs, un détail concernant la rémunération de France Charbonneau. La commissaire continuera à toucher ses émoluments de juge à la Cour supérieure. Donc, Québec ne paiera rien de plus, sinon ses frais de déplacement. Ainsi, son salaire continuera à être payé par Ottawa, puisque cette cour relève du gouvernement fédéral.

Il est certes étrange qu’une commissaire nommée par Québec continue d’être payée par Ottawa, mais c’est sans doute secondaire. À première vue, ça paraît surtout être l’indice de la frugalité de la commissaire Charbonneau.

En revanche, elle aurait peut-être dû se montrer un peu plus exigeante avec Québec pour éviter d’être exposée aux aléas des poursuites judiciaires, justifiées ou non.

Catégorie: Québec

Le rapport de cette commission d’enquête ne pourra formuler de blâme, selon le décret adopté par le Conseil des ministres. Pourquoi? Réponse du premier ministre Jean Charest : « Dans la jurisprudence, pis dans les règles des commissions, on veut protéger les commissaires de poursuites possibles, alors sur recommandation du ministère de la Justice, on a inclus effectivement cette disposition. »

Est-ce bien là, la seule protection dont jouiront les commissaires, celle de ne pas formuler de blâme?

Pourtant, le premier ministre a ajouté : « Il n’y a rien dans le décret qui interdit de nommer des gens. Ils ont une large discrétion dans ce qu’ils peuvent faire. »

Donc, faut-il comprendre que les commissaires pourront nommer des individus dans leur rapport, mais que s’ils le font, ils devront en assumer les risques, sans protection judiciaire?

Dans la Loi sur les commissions d’enquête, l’article 16, adopté en 1964, assure une protection pleine et entière aux commissaires qui « jouissent de la même immunité et des mêmes privilèges que les juges de la Cour supérieure, pour tout acte fait ou omis dans l’exécution de leurs devoirs ».

Mais puisque cette commission n’a pas été créée en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête, ces commissaires ne profiteront pas de cette protection.

Cela n’a pas empêché Jean Charest de rappeler aux commissaires qu’ils pourront nommer des individus s’ils le jugent bon.

Cet encouragement paraîtrait bien plus crédible si le premier ministre avait jugé bon de l’assortir d’une protection juridique réelle.

Catégorie: Québec