Archives du collaborateur Denis Ferland


À propos de Denis Ferland

Denis Ferland est correspondant parlementaire à Ottawa pour le Réseau de l’information. Il est entré à Radio-Canada en 1994 comme affectateur des journalistes à la colline Parlementaire, poste qu'il a occupé pendant 16 ans. C'est à ce titre qu'il a coordonné les grandes couvertures politiques des dernières années, notamment le référendum de 1995, les congrès politiques ainsi que les sommets internationaux comme ceux du G-8 de Kananaskis en 2002 et de Toronto en 2010. Au bureau électoral de Radio-Canada à Montréal, il a été au cœur de la couverture des dernières campagnes électorales fédérales.

Manifestez! Mais gentiment…

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 publié le 6 juin 2014 à 14 h 15

Le tout nouveau commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, n’a pas attendu le décret confirmant sa nomination pour prononcer un premier avis sur une décision du gouvernement Harper. Talonné de questions, il a fini par cracher le morceau, selon l’avocat autoproclamé passionné par les droits de la personne, le projet de loi C-13 sur la cyberintimidation devrait être scindé tel que le proposent maints défenseurs des droits et libertés ainsi que l’opposition à Ottawa.

Dès le lendemain de sa comparution en comité, une autre politique qui pourrait bien nécessiter un avis de M. Therrien a été mise au jour par la chaîne Postmedia. On y apprenait qu’un obscur organisme, le Centre des opérations du gouvernement (COG), veut dorénavant tout savoir des « manifestations connues » qui se déroulent dans le pays.

Selon le courriel transmis à toutes les agences, organismes et ministères fédéraux, le Centre veut constituer une liste à jour et exhaustive des manifestations. Le COG demande donc l’aide des autres instances sur ces manifestations qui se déroulent « dans leur région géographique ou qui peuvent être liées à leur mandat ».

Plusieurs questions se posent :

- Pourquoi cet intérêt accru pour les manifestations dans leur ensemble?

- Qui a estimé que ces données étaient maintenant nécessaires au mandat du COG?

- Où, par qui et pendant combien de temps ces données seront-elles traitées et conservées?

- Qu’est-ce exactement qu’une « manifestation connue »? Celle dont on prend connaissance quand elle se produit? Celle qui fait l’objet d’une demande aux autorités locales? Les deux?

À titre d’organisme central de coordination, le Centre indique qu’il fournira les informations à ses partenaires à moins « qu’elles ne doivent pas être partagées et ne soient pas librement disponibles ». Auquel cas, soyons rassurés, les informations ne seront utilisées que par le Centre pour sa « connaissance de la situation ».

J’ai posé quelques questions plus haut sur cette nouvelle directive du Centre des opérations du gouvernement, mais il y en a probablement une autre, plus fondamentale, qui vous vient à l’esprit… Mais qu’elle est ce Centre? Que mange-t-il en hiver?

Mis sur pied en 2004, il a pour mission la coordination des interventions en cas d’incident touchant l’intérêt national (le soulignement est de moi). Précisons qu’on parle d’incidents possibles ou réels et qu’on couvre large, des épidémies aux catastrophes naturelles en passant par les accidents importants, que des humains en soient la cause ou non. Toujours avec en tête l’intérêt national. On peut penser que la tragédie de Lac-Mégantic est un bon exemple d’utilisation du COG même si, avec son rôle de coordination, il reste derrière les organismes de première ligne, donc pas de communiqué, etc.

L’exemple le plus connu de données colligées sur des manifestations ou événements est celui mis au jour par le réseau APTN sur les protestations d’Autochtones de l’automne dernier contre la fracturation aux fins d’exploration pour le gaz de schiste. Le Centre énumérait et détaillait une trentaine d’événements. Parmi ceux-ci, des manifestations de tout genre, marches, repas-bénéfices, cérémonies traditionnelles, etc.

Comme dans les autres cas d’accumulation de renseignements par les autorités, c’est le manque de transparence et de précision sur les objectifs et l’utilisation, tout comme la source du besoin, qui fait sourciller. Les experts consultés soulignent encore une fois cette notion d’accumulation un peu « au cas où ». Le fait que la consigne du Centre aux autres instances ratisse très large retient aussi l’attention. Le principe de ce qu’on appelle les « expéditions de pêche » est sans cesse décrié par les défenseurs des libertés individuelles et a surtout été démoli à de nombreuses reprises par les tribunaux, jusqu’à la Cour suprême.

Comme dans le cas des 800 000 dossiers-clients de compagnies de télécommunications, les profils Facebook, les déclarations de revenus et autres, le gouvernement Harper répond que tous les Canadiens « savent que nos organismes de sécurité respectent les lois canadiennes et s’attendent à ce que les règles de sécurité publique soient respectées à tous les points de vue au Canada et à ce que le gouvernement y veille ».

D’accord. Mais on aimerait peut-être que le nouveau commissaire à la protection de la vie privée fasse de cette nouvelle pratique une de ses premières cibles d’examen.

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Apprenez ce nom : Daniel Therrien…

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 publié le 2 juin 2014 à 12 h 17

Pourquoi? Parce qu’il deviendra vraisemblablement commissaire à la protection de la vie privée du Canada après une comparution de routine, d’une petite heure, devant un comité parlementaire mardi. M. Therrien passera donc du ministère de la Justice au Commissariat malgré les objections du chef de l’opposition officielle, Thomas Mulcair, et de nombreux chefs de file dans le domaine. En fait, petit air de déjà vu, il semble que Stephen Harper ait choisi M. Therrien devant le candidat privilégié par le comité de sélection.

Daniel Therrien prend ce poste au moment où les questions de vie privée et d’accès aux renseignements personnels retiennent de plus en plus l’attention. On est, entre autres, à quelques jours du premier anniversaire de la divulgation des intrusions de la NSA américaine par un inconnu, Edward Snowden, qui l’est beaucoup moins depuis.

Cette nomination arrive aussi dans la foulée de révélations troublantes sur certaines pratiques au Canada également, et au moment où trois projets de loi examinés par le Parlement feront en sorte de faciliter le partage des renseignements personnels des Canadiens ou leur accès.

En tant que commissaire, fonctionnaire du Parlement, M. Therrien devrait faire consensus autour de sa nomination, c’est une tradition pour la dizaine de postes similaires (vérificateur général, commissaire aux langues officielles, à l’éthique, etc.). Le chef du Parti libéral Justin Trudeau accepte la nomination en soulignant l’impressionnante carrière du candidat dans la fonction publique, mais Thomas Mulcair a envoyé une lettre au premier ministre dans laquelle il souligne ce qu’il voit comme une sorte de conflit d’intérêts.

Le bureau du premier ministre parle d’un « processus rigoureux » de sélection. Contrairement au cas des juges de la Cour suprême par exemple, impossible d’en connaître le fonctionnement dans ce cas-ci. Mais bon, puisqu’on nous le dit.

On vante évidemment l’expérience de M. Therrien, 30 années au ministère de la Justice, dont un grand nombre passé précisément sur des dossiers reliés à la question des renseignements personnels et de l’équilibre entre leur protection et la sécurité nationale. Trente années, insiste-t-on.

C’est précisément là que le bât blesse, dit M. Mulcair. Et le constat est repris dans la communauté du renseignement et de la protection de la vie privée. Pendant ces fameuses 30 années, M. Therrien avait certes la commande de faire en sorte que les lois relatives à la sécurité publique ou à la sécurité nationale respectent la vie privée tout en permettant d’obtenir des renseignements personnels aux fins d’enquête, de filature, d’écoute ou d’espionnage. Mais on comprend aussi que sa tâche était surtout de permettre d’aller aussi loin que possible, d’obtenir un maximum d’informations, tout en préservant la vie privée, mais aussi la qualité des renseignements qui allaient devenir de la preuve en cour dans bien des cas.

Il a témoigné en comité au fil des années pour parler d’immigration, de certificats de sécurité. Il a aussi été directement engagé dans l’élaboration de l’entente sur le partage de renseignements Canada-États-Unis, nommée « Par-delà la frontière ».

Autant d’expériences de travail qui le rendent particulièrement compétent aux yeux du gouvernement et suspect pour ses opposants. En tant que commissaire, M. Therrien devra se prononcer sur certaines politiques qu’il a largement contribué à mettre en place. Il y a bien sûr de ces gens qui sont capables du détachement nécessaire, de ce recul qui leur permet d’examiner froidement les faits, même si ceux-ci les forcent à être critiques de leur propre passé.

C’est le saut de la raison que le gouvernement Harper nous demande de faire dans le cas de M. Therrien. Il est un « crack » dans le domaine, il est mieux placé que quiconque pour voir aux abus.

La comparaison n’est peut-être pas flatteuse à première vue, mais c’est un  peu comme les corps policiers qui récupèrent des pirates informatiques ou des faussaires pour repérer les malfaiteurs dans leur spécialité. Vous vous rappelez de Leonardo DiCaprio dans Catch me if you can. Le fraudeur-voleur d’identité dont il jouait le rôle a été embauché par le FBI… Sauf qu’il est devenu simple enquêteur, sous supervision étroite, qu’il a continué de lutter contre la tentation et, surtout, qu’il n’a pas été placé à la tête de l’unité des crimes économiques!

À surveiller : la prochaine étape. Daniel Therrien aura une identité et un visage pour tout le monde à compter de 11 h, lors de sa comparution devant le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre. Et, ironiquement, après son heure de gloire devant le comité, ses membres se pencheront sur « le problème grandissant du vol d’identité et ses répercussions économiques »! Ça ne s’invente pas.

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La fiscalité fédérale et la classe moyenne

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 publié le 29 mai 2014 à 16 h 54

Certains ministres du gouvernement Harper en étaient venus à développer des symptômes aigus d’allergies lors de la publication du rapport du Directeur parlementaire du budget (DPB). Le pharmacien du cabinet Harper n’a sans doute pas eu de prescription d’antihistaminiques mardi avec la publication d’un rapport sur l’impact des changements fiscaux mis en place depuis l’arrivée au pouvoir des conservateurs.

Le rapport n’a eu que peu de couverture, des articles succincts ici et là. Même le ministre des Finances Joe Oliver, qui avait pourtant une sortie ce jour-là, n’a pas profité de l’occasion. Tambours, trompettes, feux d’artifice, il me semblait que le gouvernement était devenu assez habile pour attirer l’attention sur ce genre de constat.

Au moment où la bataille d’octobre de 2015 semble vouloir cibler la fameuse classe moyenne, voici ce que conclut Jean-Denis Fréchette dans son rapport :

- Un échantillon d’une quinzaine de mesures fiscales importantes montre que, cette année, ces changements laissent 30 milliards de dollars de plus dans les poches des Canadiens.

- En dollars absolus, ceux qui gagnent le plus économisent bien sûr davantage, mais le caractère progressif de plusieurs des mesures fait en sorte que les moins nantis et la classe moyenne inférieure sont les plus grands bénéficiaires en proportion de leurs revenus.

- En prime, il y a des effets secondaires pour les trésors provinciaux, qui engrangent des revenus fiscaux additionnels de 1,7 milliard cette année.

Est-ce le genre de munition dont pourra se servir le Parti conservateur pour défendre son bilan sur le plan fiscal en campagne? Si le gouvernement ne s’en est pas vanté, il faut aussi noter que les partis d’opposition, si prompts habituellement à s’emparer de ce genre de rapport, l’ont eux aussi laissé sur le coin du bureau ou placé dans la corbeille de leurs courriels.

Donc, sur les 30 milliards que le trésor fédéral ne vient pas chercher cette année, 13,3 d’entre eux viennent de la baisse de deux points du taux de la TPS. Si elle prive le fédéral de revenus, cette baisse de taux arrose les provinces de 580 millions supplémentaires.

Évidemment, pour les ménages, les gains en dollars absolus suivent les dépenses et les revenus. Mais le DPB qualifie la mesure de « hautement progressive » quand on regarde son impact en proportion des revenus. Les ménages avec 20 % des revenus les plus bas en bénéficient deux fois plus que les 20 % à l’autre bout de l’échelle des revenus.

Quelques autres faits saillants qui témoignent de la progressivité des mesures fiscales du gouvernement Harper :

- Championne de la redistribution vers le bas : la Prestation fiscale pour le revenu de travail instaurée en 2007. Elle profite aux plus bas revenus en dollars absolus ET en proportion du revenu. Ceux qui gagnent entre 2000 $ et 36 000 $ empochent 60 % de tous les gains.

- Quand on parle de la classe moyenne, on pense aux familles avec enfants. Si le crédit d’impôt pour enfants est très légèrement régressif, la Prestation fiscale et le Supplément de la prestation nationale pour enfants sont de leur côté très progressif. Leurs ajustements rapportent 1,1 milliard aux familles. Et 50 % des travailleurs à plus bas revenu, sous les 49 000 $, récoltent 80 % de la somme.

Un bémol intéressant pour les conservateurs, mais les partis d’opposition devraient aussi en prendre bonne note. Vous vous souvenez des doutes du regretté Jim Flaherty sur le bien-fondé du fractionnement du revenu des familles. M. Flaherty et quelques études concluaient que les familles les mieux nanties en profiteraient de manière disproportionnée. Il faut savoir que le fractionnement du revenu est déjà offert aux retraités sur leurs revenus de pension et que son utilisation confirme les soupçons. Les ménages à revenus moyens et élevés en bénéficient davantage, car il faut qu’il y ait un certain écart de revenu pour qu’un des conjoints puisse refiler de ses revenus à l’autre.

Bref, plusieurs constats intéressants, éducatifs, pour l’électorat comme pour les politiciens qui vont le courtiser dans 16 mois. En plus, peut-être quelques fausses conceptions remises en question. Dommage que le rapport n’ait pas attiré l’attention plus qu’il ne le faut.

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Une vie de moins en moins privée

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 publié le 21 mai 2014 à 16 h 30

Voici deux exemples de pratiques permises en vertu des lois qui régissent les renseignements personnels et les données numériques :

  • Vos profils Facebook ou Twitter sont récupérés et entreposés quelque part par des organismes fédéraux sans lien avec un programme en particulier ou une « activité » (lire enquête) précise.
  • Vous êtes client d’une entreprise de télécommunications, aussi bien dire chacun de nous. Eh bien, sachez qu’au moins 800 000 dossiers clients ont été transmis, sur demande, sans mandat, à des organismes fédéraux en une seule année.

Mais attendez, il y a ça aussi qui s’en vient :

  • La même chose pourrait arriver aux déclarations de revenus! Ensevelie quelque part dans le projet de loi omnibus sur le budget (C-31), une disposition permettra la transmission sans mandat, par l’Agence du revenu du Canada et selon le jugement d’un fonctionnaire, de toute déclaration qui pourrait être liée à un acte criminel quelconque. Et je ne parle pas ici de fraude fiscale. Les fonctionnaires ont déjà ce pouvoir dans ces cas-là.
  • Le projet de loi  C-13 est présenté habilement comme le projet de loi sur la cyberintimidation, même s’il ne traite de ce sujet que pendant 3 pages sur un total de 53. Le reste porte sur la mise à jour des pouvoirs d’enquête en cette ère numérique. D’une part, on abaisse la barre pour l’octroi des mandats, quand on se donne la peine d’en demander un. On passe des « motifs raisonnables de croire » qu’un acte criminel est lié aux renseignements personnels qu’on veut obtenir aux « motifs raisonnables de soupçonner ». C’est un assouplissement notable, disent les spécialistes. D’autre part, le C-13 accorde aux entreprises qui transmettent volontairement des données aux autorités une immunité en matière de poursuites criminelles et civiles. Question d’inciter à la collaboration et de réduire les besoins en mandats!
  • Dans le cas du S-4, projet de loi qui se veut une simple mise à jour de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, là aussi, on élargit l’accès aux données personnelles. Les entreprises pourront les fournir, sans mandat, non seulement aux autorités policières, mais à d’autres entreprises.

Les cas de Facebook et des dossiers clients

Que pense le gouvernement Harper de ces exemples, outre le fait que les lois actuelles permettent ces pratiques, du moins selon son interprétation?

Les profils Facebook emmagasinés? Pas grave, dit le ministre Tony Clement, c’est déjà du domaine public et les gens veulent justement partager des informations en s’affichant sur Facebook. Vrai que c’est public, mais la loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le gouvernement ne peut les recueillir qu’à des fins définies et précises, pas juste au cas où.

La commissaire à la vie privée s’en inquiétait pour cette raison. Elle se demandait aussi si le gouvernement allait baser des décisions politiques sur de telles données, soulignant leur inexactitude ou leur manque de fiabilité. Mais bon, quand on se base sur Kijiji pour évaluer les besoins en emploi dans les différents marchés. On repassera pour l’exactitude…

Les dossiers de 800 000 clients de trois compagnies de télécommunications ou de services en ligne sont communiqués aux autorités fédérales, sur simple demande, sans mandat. Il ne faut pas s’en faire non plus, dit le premier ministre Stephen Harper :

« Différents organismes policiers ou d’enquête canadiens vont, de temps à autre, demander des informations à des compagnies de télécommunications. Ils le font toujours en respectant la loi. Ils cherchent toujours un mandat lorsque c’est requis. Bien sûr, nous nous attendons à ce que les compagnies de télécommunications respectent la loi. »

De temps à autre! On parle de 800 000 fois en un an, pour les trois seules entreprises sur une trentaine qui ont daigné fournir leurs chiffres! Évidemment, M. Harper répondait à l’opposition en Chambre, pas aux citoyens ordinaires dont les dossiers sont ainsi visés. La tactique veut qu’il réponde avec exactitude, mais (un gros MAIS) en tronquant la réalité à ses fins et en parlant d’autre chose dont il était question.

Ce qui s’en vient et la tendance aux États-Unis

Est-ce une indication? Il reste que les trois projets de loi actuellement à l’étude au Parlement vont dans la même direction, celle de l’ouverture, de la transmission volontaire de données et de la protection de ceux qui collaboreront avec obéissance et soumission avec les autorités.

Pendant ce temps, aux États-Unis, les révélations de l’affaire Snowden sur la National Security Agency (NSA) et ses activités quant aux données personnelles dans les serveurs des Facebook, YouTube, Apple Google, Hotmail et cie ont donné lieu à un débat qui se poursuit. Les Américains veulent bien qu’on prenne les moyens d’assurer leur sécurité, mais ils veulent qu’on leur démontre qu’on fait tout pour limiter les intrusions et surtout que quelqu’un, quelque part, exerce un certain contrôle, une surveillance de ces activités en leur nom.

Sans entrer dans les détails, on agit sur plusieurs fronts. L’administration Obama maintient la capacité de la NSA de collecter les fameuses « métadonnées » reliées à des milliards d’appels téléphoniques, mais impose de nouveaux contrôles sur leurs cibles, leur consultation et leur entreposage. Une nouvelle directive présidentielle resserre aussi les contrôles sur les « signaux de renseignement ».

Pendant ce temps, les deux chambres à Washington se livrent à un jeu de va-et-vient déjà vu autour de versions de projets de loi intitulés de manière appropriée « USA Freedom Act ». Là encore, laissons de côté les détails, mais retenons que les politiciens des deux partis, dans les deux chambres, sentent que les choses ne peuvent en rester là où les avaient emmenés le Patriot Act et la panique du renseignement qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001.

Et ici, pendant ce temps-là…

Ça dépasse les dirigeants politiques. Les entreprises canadiennes disent attendre des directives sur ce qu’elles doivent publier en terme de données de leurs clients transmises aux autorités. Dans leur timide et surtout prudente réponse à la commissaire à la vie privée, elles n’ont fourni que des données agglomérées de façon à ne pas permettre d’identifier qui collabore.

Aux États-Unis, les géants Microsoft, Apple, Google, Yahoo, LinkedIn et plusieurs autres publient sur leurs sites respectifs des chiffres sur le nombre de requêtes des autorités, celles acceptées, leur type, etc. Elles ont même un site web conjoint qui alimente le débat et renseigne sur les balises à imposer aux entreprises et aux autorités.

Et ici pendant ce temps-là…

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Un premier ministre, des tribunaux et des lois

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 publié le 5 mai 2014 à 14 h 38

Stephen Harper a décidé de se mesurer à la juge en chef de la Cour suprême en mettant en doute le bien-fondé d’une démarche qu’il lui attribue et en entretenant un flou sur les faits qui sert son propos et ses intentions. Avec l’impact que tout ça peut avoir, il en est conscient, sur la crédibilité de Beverley McLachlin. Tout est dans ce mot, crédibilité, pour l’un comme pour l’autre. La juge en chef semble l’avoir compris et a servi une suprêmement exceptionnelle réplique par le biais de son adjoint juridique, Owen Rees.
Puisqu’il est question de crédibilité et de droit, je me suis attardé à examiner les déclarations du premier ministre sur les deux décisions récentes qui ont fait mal à son gouvernement, celles sur la nomination avortée de Marc Nadon à la Cour suprême et celle sur sa proposition de réforme du Sénat.

Le jugement sur le Sénat

Dans ce dossier, on se rappelle la réaction de M. Harper le jour du jugement, « un jugement pour le statu quo », c’est maintenant aux provinces d’agir, elles seules peuvent maintenant le faire selon la Cour, etc. Il semblait abdiquer carrément de son rôle et abandonner ses belles intentions. Et ça, au lendemain de la déclaration de son ministre, Pierre Poilièvre, réaffirmant la « détermination du premier ministre » de rendre la Chambre haute plus démocratique et imputable.
Une semaine plus tard, jeudi dernier à Montréal, on a mieux compris le raisonnement de M. Harper. Au-delà de la frustration initiale, il y avait une analyse s’appuyant sur une Loi, celle sur les vetos régionaux, cette loi adoptée par le gouvernement Chrétien dans la panique post-référendaire de 1995-96. Elle superpose à la déjà contraignante procédure d’amendement de la constitution un droit de véto que réclamait le Québec. Cinq régions du pays disposent de ces vétos; le Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Atlantique et les Prairies.
Donc, jeudi, quand le collègue du Devoir lui a demandé s’il entendait poursuivre ses réformes en consultant les provinces, comme le prescrit le jugement de la Cour suprême ou s’il les abandonnait, M. Harper a rétorqué avec assurance:

« On devrait comprendre toute la situation sur la constitution. La réalité avec la Loi sur des vétos régionaux, euh, le fédéral ne peut pas initier un amendement constitutionnel selon la décision de la Cour suprême. Euhhh, ce sont maintenant les provinces qui ont tout le pouvoir d’initier ça. Comme j’ai dit, si les provinces sont sérieuses sur la réforme du Sénat, j’suis sérieux aussi, nous agirons sur des propositions qui sont des propositions vraiment de la réforme et vraiment démocratiques. Et si les provinces ne sont pas, euh, ne veulent pas réformer le Sénat, je pense que le Sénat non-réformé devrait être aboli. Mais ce sont les provinces qui doivent prendre ces décisions. »

Ah bon… Vérification faite, l’article central de la Loi en question ne dit pas exactement, en fait, pas du tout, que les provinces peuvent seules initier de tels changements. Il dit plutôt ceci:

1. « Un ministre de la Couronne ne peut déposer une motion de résolution autorisant une modification de la Constitution du Canada… que si la majorité des provinces y a préalablement consenti; cette majorité doit comprendre… »

Et suit la description des régions qui ont droit de veto. Il y a certes une contrainte pour le fédéral mais l’article ne dit pas que les provinces sont seules à pouvoir initier des réformes. En fait, c’est le contraire qui était visé par cette loi. En donnant un droit de véto à cinq régions, dont le Québec, la loi visait à l’origine à remplir un engagement envers le Québec et offrir aux provinces une protection CONTRE DES AMENDEMENTS INITIÉS PAR D’AUTRES, DONT OTTAWA!!! A noter que ces vétos ne sont pas constitutionnels, sont moins conséquents selon plusieurs spécialistes qui pensent également que cette loi, ne comportant pas de sanctions, pourrait à la rigueur être ignorée par Ottawa. Le test juridique reste à être fait.

En prime, M. Harper se préoccupe soudainement du rôle des provinces dans ces réformes mais ses propres avocats n’ont pas crû bon d’évoquer cette contrainte de la Loi sur les vétos régionaux dans les deux mémoires soumis à la Cour suprême.

La nomination invalidée de Marc Nadon

Va pour son interprétation du jugement sur le Sénat…la chicane avec la Juge en chef McLachlin maintenant. Le premier ministre Harper essaie-t-il de nous passer un Drainville???
Je parle des consultations qu’il dit avoir mené pour s’assurer de la validité de la nomination du juge Marc Nadon. Précisons au départ qu’exceptionnellement, le communiqué de nomination de Marc Nadon du 30 septembre dernier était accompagné d’un avis juridique de neuf pages de l’ex-juge de la Cour suprême, Ian Binnie. Son ex-collègue Louise Charron et le constitutionnaliste Peter Hogg approuvaient ses conclusions voulant que la nomination soit valide. On connaît la suite.
Or, M. Harper me semble avoir laissé planer la possibilité d’une plus large consultation jeudi dernier à Montréal, auprès de spécialistes du côté du gouvernement:

« …mais on a soulevé la question cette fois-ci et, pour cette raison, j’ai consulté des experts du ministère de la Justice et internes, mais aussi nous avons consulté des experts externes, des anciens juges, des experts constitutionnels et tout le monde, tout le monde était d’accord que la pratique de considérer les juges de la Cour fédérale n’est pas un problème. »

Prenant le premier ministre au mot, j’ai demandé sur Twitter à voir les autres avis juridiques que ceux qui avaient été publiés, ceux de l’intérieur. Son secrétaire de presse m’a invité à aller voir sur le site de M. Harper. Ne perdez pas votre temps, vous n’y trouverez que l’avis Binnie appuyé par Deschamps et Hogg, les anciens juges et un émérite professeur de droit. Du ministère de la Justice ou de l’ »interne », pas de trace. Ne cherchez pas à les obtenir, vous ne serez pas les bienvenus.
Bon, M. Harper parle, il est vrai, d’avoir consulté. Peut-être n’a-t-il fait que ça, consulter, sans demander d’avis formel. Peut-être qu’il n’a obtenu que des opinions, pas des avis, de certains juristes? Sur un aspect seulement? Ça vous rappelle quelque chose?
M. Harper continue de parler de « tout le monde était d’accord » avec lui, incluant un juge minoritaire à la Cour suprême, comme si les six jmajoritaires étaient seuls à se retrouver de l’autre côté de la clôture. Il voudrait mettre en doute les conclusions du jugement tout en disant s’y conformer qu’il ne s’y prendrait pas autrement.

Et ne vous y trompez pas, on en n’a probablement pas fini puisqu’on est à écrire d’autres épisodes à cette saga. La Cour suprême doit maintenant se prononcer sur la validité de peines minimales imposées par le gouvernement Harper et devra probablement aussi le faire sur les compensations à verser par les criminels aux victimes. Sans parler de ce qui arrivera de la future loi qui gérera la prostitution attendue dans les prochaines semaines.
Des heures…que dis-je, des années de plaisir!!!

 

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Keystone XL, paradoxe?

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 publié le 22 avril 2014 à 15 h 24

« Nous sommes déçus que la politique continue de retarder la décision sur l’oléoduc Keystone XL… » C’est le début de la déclaration du directeur des communications du premier ministre Stephen Harper, vendredi dernier, après l’annonce par Washington du report de la décision sur le sort du projet de TransCanada. Pas un petit report. Il semble qu’il faille envisager un échéancier qui va couvrir une autre année, et encore.

Alors que le gouvernement Harper attribue cette décision à « la politique » (lire ici la tenue des élections de mi-mandat aux États-Unis en novembre prochain combinée à une certaine mobilisation contre le pipeline chez un électorat plutôt démocrate), l’administration Obama présente la chose sous un tout autre jour.

Le département d’État justifie le report par l’incertitude créée par une poursuite devant la Cour suprême de l’État du Nebraska au sujet du tracé du pipeline dans cet État. Double incertitude en fait : la première quant au moment où la cour prendra sa décision, et l’autre sur le sens de la décision. Washington indique qu’on donnera aux huit agences réglementaires appelées à commenter le projet Keystone XL amplement le temps de livrer leurs réactions en cas de modifications du tracé par le tribunal. Washington ajoute qu’il faut aussi se donner du temps pour examiner le nombre record de commentaires du public, soit 2,5 millions au cours de la période prévue à cette fin.

On le sait, le pipeline en question pourrait transporter près de 600 000 barils par jour en provenance des sites d’exploitation des sables bitumineux du nord de l’Alberta vers les raffineries du Texas. En gros, ça représente un peu moins du cinquième des exportations de brut de tout type pour le Canada.

Fait assez intéressant, on prend connaissance de ce nouveau délai en même temps qu’on apprend que le Canada, pour la première fois de l’histoire, devance l’OPEP comme source d’approvisionnement en pétrole aux États-Unis. Encore plus intéressant d’un certain point de vue, et vous allez comprendre lequel, c’est le pétrole lourd, issu au Canada des sables bitumineux, qui fait la différence.

Les Américains ont grandement accru leur production ces dernières années tout en réduisant leur consommation. La nouvelle production intérieure provient essentiellement des importantes découvertes de gisements de schiste dans le Midwest. Le Bakken, ça vous dit certainement quelque chose depuis la tragédie de Lac-Mégantic. Du pétrole léger, pas mal plus léger, on l’a appris avec tristesse.

Les Américains ont réduit leur consommation de pétrole d’environ 8 %. Cela dit,  leurs besoins en pétrole lourd demeurent importants, car les raffineries du golfe du Mexique ont été converties pour le raffiner. On pensait alors au pétrole mexicain et vénézuélien, mais l’expérience n’a pas été heureuse ni payante. C’est là que le Canada entre en scène avec son brut albertain, lourd lui aussi. La baisse de la consommation américaine de pétrole lourd s’est réalisée au détriment de l’OPEP. Le Canada, avec son record de 3,4 milliards de barils par jour envoyés aux États-Unis pendant le premier trimestre de cette année, représente maintenant 37,1 % des importations américaines, un petit point et quelques de pourcentage de plus que l’OPEP. Une première, je le répète.

À pétrole égal, ou semblable, certains analystes font remarquer que l’argument de la source fiable, stable et sécuritaire de pétrole, que claironnent les ministres canadiens qui multiplient les voyages pro-Keystone aux États-Unis, commence à porter. Pas suffisamment encore pour convaincre l’administration Obama face aux pressions des groupes environnementaux.

Évidemment, le premier rang des sources de pétrole aux États-Unis, grâce au pétrole lourd des sables bitumineux en plus, amène à poser la question : a-t-on vraiment besoin de Keystone XL dans ce contexte? Tout semble aller mieux que dans le meilleur des mondes. C’est plus compliqué que cela, nous disent les experts.

Premièrement, ils font remarquer que la tendance aux États-Unis demeure quand même à la baisse généralisée de la consommation pour des raisons économiques et environnementales. Il vaut mieux alors sécuriser le transport du brut avec des infrastructures pour le long terme.

Deuxièmement, en attendant Keystone XL, c’est vrai que le pétrole se rend à destination, mais comment? La solution de rechange qui s’est développée est le transport par rail. On a eu droit après Lac-Mégantic à des statistiques éloquentes sur la croissance dans ce secteur. Les risques associés? Vous avez compris.

Troisièmement, le brut albertain ne se rend justement pas assez facilement, le rail ne suffit pas, de sorte qu’une portion importante de la production s’accumule en amont du circuit pétrolier avec pour conséquence que le pétrole albertain ne trouve pas un bon prix. Autrement dit, on a beau avoir du volume, si on vend à 20 % moins que le prix mondial, on ne réalise pas les revenus attendus. On parle ici de revenus d’entreprise bien sûr, mais aussi d’individus et de gouvernements.

Ajoutez à cela les difficultés du côté du Pacifique avec le pipeline Northern Gateway d’Enbridge, qui fait face à de nombreuses contestations judiciaires malgré son approbation conditionnelle par l’Office national de l’énergie. Le Canada est donc assis sur des réserves qui le placent sur le podium énergétique mondial, qui vont justement rester ça, des réserves, tant que les débouchés et les prix ne viendront pas justifier les investissements requis dans l’exploration et l’extraction ensuite.

Keystone XL est vu ici comme un coup d’envoi vers une nouvelle ère, un signal qui tarde à venir. Évidemment, une approbation du projet, disons à l’été 2015 plutôt que cette année, arriverait encore à temps pour le gouvernement Harper qui mise là-dessus pour l’élection d’octobre de la même année. À la limite, le dossier serait encore plus frais à la mémoire de certains électeurs, si le projet va de l’avant…

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Des sénateurs vigilants et utiles?

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 publié le 16 avril 2014 à 17 h 07

Un comité de sénateurs vient de poser un geste inhabituel en proposant des changements de substance à un projet de loi important pour le gouvernement Harper, celui sur la réforme électorale tant dénoncé du ministre Pierre Poilièvre.

Volonté d’affirmation des sénateurs, de leur indépendance, de leur savoir-faire et de leur expérience? Un gouvernement Harper un peu « surpris »? Ou bien une porte ouverte qui tombe à point pour bouger sur un projet qui passait décidément mal?

Établissons tout d’abord que, même si tous les membres du comité souscrivent à la première partie du rapport, ce sont ses membres conservateurs qui ont eu l’initiative, et les libéraux y joignent une opinion minoritaire qui demande d’aller beaucoup plus loin. Les libéraux ne cautionnent pas aveuglément les ouvertures conservatrices qui ne vont pas assez loin à leur goût, et leur document le montre.

Les recommandations n’ont pas été élaborées en vase clos par les sénateurs conservateurs. Leur leader au Sénat, Claude Carignan, était partie prenante aux discussions, et certains ont contacté le bureau du ministre Poilièvre. Disons que la « surprise » n’était pas totale du côté du gouvernement. En fait, comme les planètes de la souplesse et de l’ouverture se sont subitement alignées à partir de mercredi dernier,  on nous indique  que les sénateurs conservateurs n’agissaient sûrement pas en commando sans tenir au courant les collègues de l’autre côté du Parlement. Ils ont d’ailleurs eu une occasion en or de le faire ce même mercredi matin, lors de la réunion hebdomadaire du caucus. Mercredi, c’est aussi au lendemain des témoignages fort remarqués d’une certaine Sheila Fraser devant les deux comités qui examinent le C-23. Les conservateurs ont bien tenté d’entamer sa crédibilité, on sentait bien que celle qui lave plus blanc que blanc était écoutée.

En plus, à peine trois jours avant la dernière réunion du comité, jeudi dernier, des conservateurs du comité, comme les Frum et Dagenais, maintenaient la ligne dure, la ligne de parti, sur de possibles assouplissements. Tout s’est passé très rapidement entre conservateurs au point où les autres sénateurs n’ont eu qu’à donner leur imprimatur pour ensuite ajouter leurs propres demandes.

C’est d’ailleurs avec le sourire en coin que le ministre Pierre Poilièvre commentait en début de semaine les fuites. Il a dit qu’il était limité dans son analyse d’un rapport « qu’il n’avait pas encore bien examiné ».

Donc, les suggestions des sénateurs devraient rebondir du côté du comité de la Chambre qui va reprendre ses travaux le 28 avril, avec quatre jours maximum pour terminer l’audition de témoins et l’étude article par article du C-23. On parle de 158 articles répartis sur 252 pages. Là encore, les conservateurs sont majoritaires et leurs membres du comité en question n’ont pas montré de signes d’ouverture depuis le début des audiences.

Et je vais me montrer poli ici en n’allant pas plus loin pour décrire leur comportement. Les plus déterminés d’entre vous pourront se renseigner sur leur attitude face à certains témoins et sur leur utilisation des tactiques parlementaires en consultant les témoignages ou encore la diffusion web.

Quant à la substance des suggestions des sénateurs conservateurs, ou plutôt de l’ensemble des membres du comité, on peut parler d’atténuation des effets de certaines mesures dénoncées de toutes parts, quand ce n’est pas purement cosmétique, sauf dans un cas. Le seul mouvement réel, là où ça compte, touche une mesure qui, de l’avis général, avantageait le Parti conservateur. On propose en effet d’abandonner toute idée d’exclure certaines activités de sollicitation de fonds des dépenses électorales. Difficile sinon impossible de s’assurer du respect de la mesure en question et gros avantage aux partis qui possèdent déjà une banque de données imposante.

Rien d’autre sur l’essentiel. Les répondants et la carte d’information de l’électeur sont toujours exclus comme preuve de résidence, le commissaire enquêteur est toujours sous le Directeur des poursuites pénales et n’a toujours pas de pouvoir de contrainte à collaborer à ses enquêtes. Statu quo aussi pour la fin de la publicité d’Élections Canada promouvant la participation, les nominations partisanes, par les gagnants, de fonctionnaires électoraux, etc. Certains ont parlé d’un écran de fumée conservateur.

La balle est donc dans le camp des députés membres du comité et, là, il n’y a pas que des libéraux et des conservateurs. L’opposition néo-démocrate y est présente en force et n’est pas partie prenante à l’entente du côté du Sénat. Prochaine étape le 28 avril au retour de tout ce beau monde ici.

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Les « droits » des victimes

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 publié le 7 avril 2014 à 16 h 41

Le gouvernement Harper a finalement accouché d’un de ses engagements importants, celui de donner plus de place aux victimes dans le système judiciaire et carcéral canadien. Le mot charte étant à la mode, ça en a donné une autre, celle des droits des victimes. Cette législation ouvre la porte à toutes sortes de démarches de la part des victimes, à plusieurs étapes du processus dès qu’une infraction est commise.

Mais le mot droit est tout relatif dans cette charte. On parle davantage des droits d’essayer, de proposer ou de demander, plutôt que de droits quasi absolus, tels ceux prévus par les chartes canadienne ou québécoise des droits et libertés, pour prendre exemple sur celles-là. Les autorités ont dorénavant l’obligation de « prendre en considération ».

On remarque en effet que ces droits sont étroitement balisés, limités même, par la discrétion laissée en plusieurs endroits aux autorités, dont les juges. Chose à laquelle le gouvernement Harper nous avait peu habitués avec ses précédentes mesures en matière de justice criminelle. On peut penser aux peines minimales ou au temps purgé avant la condamnation.

C’est ainsi que les victimes ne pourront pas compter sur une interprétation de la loi qui nuirait à la bonne administration de la justice à tous les niveaux (art. 20). En plus, la violation d’un droit permet de porter plainte, mais elle n’ouvre pas la porte à un recours en justice ou encore à un dédommagement (art. 28). Finalement, même si les victimes gagnent en espace et en poids dans le système, elles ne pourront pas prétendre à un statut d’observateur, d’intervenant ou de partie dans une procédure (art. 27).

En toile de fond des droits à l’information, à la participation, à la protection et au dédommagement se profile la discrétion des administrateurs de la justice, des enquêteurs aux juges en passant par les procureurs, de répondre favorablement ou non aux demandes des victimes. Il y a peu ou pas d’automatisme.

On ne connaît pas pour l’instant les sources de cette approche, disons modérée, mais on doit se rappeler que plusieurs mesures contraignantes à l’endroit des juges adoptées par les conservateurs ont été contestées avec succès devant les tribunaux. L’une d’elles sera justement l’objet d’un jugement de la Cour suprême vendredi.

Il faut aussi rappeler qu’en pratique, plusieurs des mesures colligées et renforcées dans cette charte étaient en vigueur depuis plusieurs années. De plus, elles ne touchent que la place des victimes à l’intérieur du système pénal et ne règlent en rien les problèmes qui persistent chez les victimes d’actes criminels dans leur vie personnelle. Des retombées psychologiques, familiales et financières qui font l’objet de demandes de soutien depuis des années également.

Est-ce que le gouvernement Harper et ceux des provinces dans ces cas-là voudront aller plus loin? En tout cas, celui qui a enfourché ce cheval de bataille à Ottawa, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, ne semblait pas avoir fini sa croisade. Commentant l’annonce de son patron à laquelle il venait d’assister à Toronto, le sénateur Boisvenu s’est évidemment dit satisfait dans les circonstances, et il s’est empressé d’ajouter que la charte ne serait plus dans cinq ans ce qu’elle est aujourd’hui.

N’ajustez pas votre appareil; le sénateur Boisvenu ne semble pas se diriger vers la retraite, mais plutôt vers la prochaine bataille de la guerre qui est devenue le combat de sa vie. Cette première bataille est cependant une victoire acquise si on se fie à la réaction de l’opposition, qui ne semble pas avoir l’intention d’entraver le processus de son adoption au Parlement.

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Comme en témoigne la décision de la Cour suprême sur la nomination du juge Marc Nadon, les conservateurs, qui tentent aussi de changer les règles du jeu de nos grandes institutions par la réforme du Sénat et le projet de loi C-23 sur la Loi électorale, n’ont pas fini de se frotter au plus haut tribunal du pays.

Par l’entremise du projet de loi budgétaire de l’automne, le gouvernement Harper avait modifié la Loi sur la Cour suprême pour faire en sorte que si la Cour invalidait la nomination du juge Nadon en vertu de la Loi actuelle, on changeait ladite loi pour y conformer la nomination… rétroactivement!

Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême. Ainsi, la plus haute Cour du pays a non seulement invalidé la nomination du juge Marc Nadon, elle a du même coup rejeté la tentative du gouvernement Harper de changer les règles pour valider à rebours cette nomination.

Le cas du Sénat

Dans le cas du Sénat, le gouvernement Harper a également soumis à la Cour suprême sa volonté de modifier unilatéralement la façon de sélectionner les sénateurs ou la longueur de leur mandat. Le gouvernement veut aussi savoir si le Parlement fédéral a le pouvoir d’abolir unilatéralement la Chambre haute.

En lisant ce matin comment les juges ont interprété ce qui est constitutionnel ou pas et leur jugement sur le pouvoir du Parlement fédéral d’amender la Constitution une fois qu’une matière est étiquetée « constitutionnelle », plusieurs ont cru déceler le penchant de la Cour en ce qui concerne le renvoi fédéral sur le Sénat. Le constitutionnaliste Sébastien Grammond a fait la même lecture, si on se fie à ses propos tenus après le jugement de ce matin.

La réforme de la Loi électorale

En ce qui concerne le projet de loi C-23, qui modifie en profondeur la Loi électorale et qui a été dénoncé de tous les côtés de l’échiquier politique, les tribunaux n’en sont évidemment pas saisis puisqu’il n’a pas été adopté et n’a donc pas encore force de loi. C’est quand le projet deviendra loi que les contestations judiciaires seront possibles.

On ne peut pas accuser le gouvernement Harper de vouloir changer les règles à rebours.

Au contraire, les opposants au projet affirment que les conservateurs veulent piper les dés avant les élections d’octobre 2015 pour éviter les pépins des récents scrutins et ainsi s’avantager.

Selon les experts consultés, ce n’est qu’une question de temps avant que cette réforme-là aussi ne se retrouve devant les tribunaux.

Il suffira que quelques électeurs soient privés de leur droit de vote à cause des nouvelles règles sur les répondants et l’identification des votants pour entamer un recours légal. Quelqu’un me disait qu’il était facile de créer une telle situation pour ensuite la récupérer en l’amenant devant les tribunaux.

Comme disent les anglophones, « One down, two to go », en parlant des réformes institutionnelles du gouvernement Harper.

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Le legs de Jim Flaherty

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 publié le 20 mars 2014 à 11 h 55

Premier élément le plus souvent mentionné dans les divers bilans du passage de Jim Flaherty au ministère des Finances, le retour l’an prochain de l’équilibre budgétaire mis sur les rails au fil des budgets austères des trois dernières années. Tout ça après que le même ministre eut enregistré le plus gros déficit annuel, soit 56 milliards de dollars. Un déficit qui suivait, il faut le reconnaître, la récession due à la grave crise financière et les imposantes dépenses de relance du gouvernement Harper.

M. Flaherty a accompli l’exploit grâce à une gestion serrée des dépenses, avec comme mesure la plus visible la coupe dans les dépenses de fonctionnement, qui se solde par 19 000 éliminations de postes dans la machine gouvernementale. On pourrait se perdre en explications sur la façon dont MM. Flaherty et Clement ont également manipulé les crédits des ministères et organismes pour réduire les dépenses.

C’est donc avec cette dernière réalisation du ministre Flaherty que s’ouvrent la plupart des analyses. Mais est-ce là l’essentiel du legs de ce ministre qui a quand même présenté neuf budgets, tout comme Paul Martin? Flaherty a plongé le pays en déficit profond pour ensuite rétablir l’équilibre. Un peu comme le défenseur qui rate la rondelle à la ligne bleue adverse, mais qui vient la soutirer à l’attaquant en échappée en plongeant de tout son long, le bâton étiré au bout des bras. Superbe jeu défensif!

Il faut aussi rappeler que M. Flaherty a été nommé « meilleur ministre des Finances du monde » par un grand forum international, et que le Canada s’est mieux tiré que ses partenaires occidentaux de la crise de 2008-2009 si l’on se fie aux indicateurs économiques habituels : emplois, PIB, etc. Encore une fois, on peut discuter de la façon dont on mesure tout ça, donner des exemples de secteurs ou régions qui s’en tirent moins bien, ou encore souligner que des incertitudes font maintenant surface.

Regardons donc les grandes décisions du ministre Flaherty en parallèle avec la situation économique au Canada comme dans le reste du monde.

On se souvient que M. Flaherty a implanté deux baisses de la TPS : une en arrivant au pouvoir en 2006, l’autre en 2008. Après 6 milliards de revenu abandonné, 6 autres milliards s’ajoutaient quelques mois à peine avant la grande crise, alors que l’économie américaine vivait déjà la crise des prêts à risque qui minait son secteur immobilier depuis 2007. M. Flaherty avait l’occasion de redresser la barre après l’élection du 14 octobre 2008 avec l’Énoncé économique de la rentrée parlementaire de novembre. Au contraire, il a sous-estimé la crise et parlé encore d’un surplus pour l’année en cours, alors qu’elle se solderait par un déficit de 5,8 milliards de dollars et qu’on serait même à peu près à l’équilibre pour l’année suivante.

Certains ont réclamé des mesures de stimulation de l’économie, de protection pour ceux qui allaient écoper. M. Flaherty a mis le feu aux poudres en annonçant plutôt l’élimination du financement public aux partis politiques et du droit de grève des fonctionnaires.

L’épisode a vite dégénéré en ce qui est devenu la « crise de la prorogation » : 13 jours de travaux parlementaires après la réélection de son gouvernement minoritaire, Stephen Harper devait se rendre à Rideau Hall pour demander à Michaëlle Jean de proroger la session. Au retour, fin-janvier, au lendemain du discours du Trône, Jim Flaherty déposait un budget expansionniste. Le bras tordu dans le dos ou le nez bouché, comme vous préférez, le ministre Flaherty consentait à stimuler l’économie.

Conséquence : un déficit record de 56 milliards de dollars cette année-là. M. Flaherty avait au moins l’excuse qu’il avait fait ce que demandaient les partis d’opposition. Une fois la crise passée, M. Flaherty a récupéré tout ça et est devenu « propriétaire » de la reprise économique soudainement soutenue par son gouvernement, d’où le titre de « meilleur ministre des Finances du monde »… Belle récupération quand même.

Ça, c’est pour la trame de fond qui se dégage de ses huit années en poste. On peut aussi revenir sur certaines décisions-clés. Celle sur la TPS était populaire, mais n’était pas la façon la plus productive de réduire le fardeau fiscal, selon le consensus économique.

Trois décisions touchant les retraités. Celle de taxer les fiducies de revenu quelques mois après avoir promis de ne pas le faire. Une excellente décision, toujours selon le consensus. Peut-on lui reprocher d’avoir eu la bonne idée d’en abandonner une très mauvaise? Non, simplement peut-être d’avoir fait du kilométrage en campagne auprès des personnes âgées pour ensuite virer son capot.

Ensuite, celle de faire passer de 65 à 67 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Pas une mauvaise décision en soi non plus. Deux réserves : aucun débat public là-dessus, donc une solution à la pièce ne tenant pas compte de l’ensemble des revenus de retraite.

Enfin, la création des Régimes de pensions agréés collectifs, nouvel instrument d’épargne en prévision de la retraite pour ceux qui tombent entre les régimes d’entreprises, les REER, etc. Trop récents pour être évalués, mais certains continuent de plaider pour une bonification du Régime de pensions du Canada.

Autre véhicule d’épargne créé par Jim Flaherty, le fameux CELI, de l’épargne libre d’impôt d’un bout à l’autre. Encore une fois, le gouvernement renonce à des revenus qui restent chez les contribuables. Reste à savoir, avec le temps, lesquels.

Du côté hypothécaire, on louange M. Flaherty pour la façon dont il a contenu la bulle immobilière en tirant sur les rênes du côté de la SCHL d’une part, et en limitant les périodes maximales d’amortissement à 25 ans. Le même ministre avait cependant commencé par ouvrir la porte aux emprunts sur 40 ans en 2006, pour ensuite faire marche arrière face à la crise qui frappait en 2007 les États-Unis dans ce secteur.

En ce qui a trait aux provinces, M. Flaherty a réformé la péréquation avec ce qui se veut un règlement du déséquilibre fiscal, et il a clos un vieux contentieux avec le Québec par une compensation attendue de 2,2 milliards de dollars pour l’harmonisation des taxes de vente, un exercice qu’il a aussi effectué avec d’autres provinces.

Il est également l’homme de la Commission des valeurs mobilières pancanadienne en dépit du jugement de la Cour suprême, des transferts aux provinces à croissance plafonnée unilatéralement et de l’explosion des crédits d’impôt ciblés qui encombrent désormais le régime fiscal (pompiers volontaires, bénévoles d’opérations de sauvetage, jeunes sportifs ou artistes…).

Voilà à peu près pour le quoi et le quand, mais qu’en est-il du comment, de la manière Flaherty?

Le procédé des projets de loi omnibus à la portée sans précédent, souvent extrabudgétaire, est devenu la marque de commerce du ministre Flaherty et de son gouvernement depuis l’accès à la majorité en 2011. Des dizaines d’éditoriaux, de chroniques et de textes d’opinion ont souligné le détournement du processus budgétaire de sa vocation, à savoir que le Parlement, dans notre système, doit approuver après examen éclairé les matières financières ou budgétaires. En plus, ces mégaprojets de loi ont permis au gouvernement de faire passer à toute vapeur des mesures sur l’environnement, les libérations conditionnelles, la Cour suprême, les artistes, la procréation assistée, etc.

Si vous ajoutez à ça la façon dont les crédits des ministères sont présentés, c’est la base même du système parlementaire qui s’érode. Certains vous diraient que ce n’est pas qu’avec son bulldozer budgétaire que le gouvernement Harper entame le système, on en a déjà parlé dans des chroniques précédentes. Deux anciens hauts fonctionnaires des Finances ont bien exposé les conséquences de cette dérive et la nécessité de redresser la barre.

Même l’outil budgétaire que le gouvernement Harper prétend avoir ajouté au coffre des députés pour leur faciliter la tâche, les alimenter en données objectives pour participer au processus, n’a pas trouvé grâce aux yeux de Jim Flaherty. Il a voulu montrer la direction à prendre pour l’embauche du prochain directeur parlementaire du budget au terme du mandat de Kevin Page l’an dernier, en affirmant que M. Page s’était « égaré de son mandat » en évaluant les façons de faire du gouvernement.

Tout autant que les décisions prises par M. Flaherty au fil des dossiers et des années, cette trame et cette attitude font partie de ce qu’il laisse comme héritage. L’opacité autour de la nomination de son successeur ne laisse pas présager de changement sur la façon de faire à l’avenir. En plus évidemment de la tangente que M. Flaherty a donnée au débat sur l’utilisation du surplus l’an prochain, soit le fractionnement du revenu ou le remboursement de la dette? Ça aussi, ça fait partie des retombées avec lesquelles vivront ses collègues du cabinet et son ancien patron.

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