Le Code criminel et les causes «vedettes»

par

 publié le 11 février 2013 à 16 h 45

Le gouvernement Harper place encore dans sa courte liste de quatre priorités la « sécurité des rues et des communautés au Canada » en ce début 2013. Le tout, après avoir mis en place exactement 30 mesures dans ce domaine par l’entremise de 17 nouvelles lois en sept ans. Outre celui sur les règles de succession au trône d’Angleterre, le projet de loi sur les détenus non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux est le seul autre déposé depuis la rentrée parlementaire (le ministre Nicholson en ajoute un aujourd’hui sur l’écoute électronique urgente). Ce projet de loi, qu’on peut étiqueter de « projet de loi Guy Turcotte », s’ajoute à une longue liste de mesures répondant à des événements ou à des causes controversées qui ont eu beaucoup de visibilité au cours des dernières années. Et cette façon de faire préoccupe les milieux juridiques.

« On ne laissera plus tomber les Isabelle Gaston », ont dit des membres du gouvernement ainsi que des proches du ministre de la Justice. Le projet de loi ne s’attaque pas à la possibilité de déclarer un accusé non criminellement responsable au terme du procès, mais se concentre plutôt sur le traitement réservé à ces gens, une fois désignés comme tel. En gros, on crée une catégorie dite « à haut risque » et on resserre l’ensemble des critères pour la révision des dossiers de ces patients/détenus. La mesure est tellement importante aux yeux du gouvernement que c’est le premier ministre lui-même qui s’est déplacé sur la côte ouest (où un autre cas célèbre avait retenu l’attention) pour en faire l’annonce. Ne cherchez pas l’annonce sur le site du ministre Nicholson qui a déposé le projet de loi le même jour, ça aussi c’est du côté du premier ministre Harper sur le web.

Il y a dans le cas Turcotte un des ingrédients-clés qui motive le gouvernement Harper à agir contre les criminels : la présence d’enfants comme victimes, comme le fait remarquer Me Joëlle Roy, présidente de l’Association des avocats de la défense du Québec. Elle donne aussi l’exemple des peines minimales imposées (et qu’on s’apprête à rehausser) pour les crimes d’ordre sexuel contre des enfants. Le problème n’est pas dans l’action contre ces criminels, mais plutôt du côté du moyen utilisé, le recours aux fameuses peines minimales obligatoires qui se multiplient et augmentent depuis l’arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006. Cette approche équivaut à « une mise en tutelle du système judiciaire », soutient Me Roy, qui note qu’on pourrait souvent remplacer les juges par des robots puisqu’on ne les laisse plus tenir compte des circonstances propres à chaque cas.

Outre les peines minimales, l’utilisation par le gouvernement conservateur des cas spectaculaires et médiatisés dessert la justice à un autre niveau. En partant du cas par cas, exceptionnel sinon extrême, pour régler le sort de catégories de crimes et de délits, on élimine encore la nuance. Il y a la cause Turcotte, mais aussi la réforme du pardon, après qu’on a appris, trois ans après le fait, que l’ex-entraîneur et agresseur sexuel Graham James avait obtenu le sien dès que le délai le lui permettait. On s’est précipité pour empêcher Karla Homolka de faire disparaître son casier judiciaire. On parle d’une réforme au cas par cas??? Deux projets de loi, un A et un B, le premier adopté en quelques jours à l’unanimité des partis pour devancer l’échéance qui s’en venait dans le dossier Homolka. Et le second, plus sobrement débattu, mais qui ratissait trop large selon plusieurs, adopté quelques mois plus tard pour véritablement réformer le système de pardon.

Cette catégorisation équivaut à dire que « parce que lui s’en est sorti et que c’est en apparence inacceptable, personne ne va s’en sortir », dit Me Roy.

Ajouter à Graham James, Karla Homolka et Guy Turcotte,  Earl Jones (libération conditionnelle au 6e de la peine), la loi Sébastien (serrant la vis aux jeunes contrevenants en mémoire du jeune Sébastien Lacasse poignardé à Laval en 2004), Clifford Olson (élimination de la clause de la dernière chance sur les libérations conditionnelles pour ce tueur en série) et l’histoire de ce propriétaire d’épicerie du Chinatown, à Toronto, David Chen (arrestations citoyennes).

Dans ce dernier cas, M. Harper lui-même s’était rendu à l’épicerie dans les mois suivant l’arrestation, la mise en accusation puis l’acquittement de l’épicier qui avait poursuivi dans la rue un voleur à l’étalage. La nouvelle loi définit les circonstances dans lesquelles un citoyen peut intercepter et détenir un suspect et revoit la notion de légitime défense et de défense de la propriété.

Plusieurs avocats ont indiqué que de nombreuses contestations judiciaires sont à prévoir. Quelques juges ont déjà refusé d’imposer des peines minimales, le Barreau du Québec tente de faire déclarer inconstitutionnelles certaines de ces peines contenues dans la loi C-10. Et ce n’est pas fini nous disent les avocats consultés. La plupart ont fait remarquer que le gouvernement Harper consacre beaucoup d’énergie à combattre une criminalité qui est en baisse avec des mesures radicales parce que souvent motivées par des cas notoires, mais somme toute marginaux dans chaque domaine. Et M. Nicholson semble maintenir le cap en 2013…