Billets publiés en décembre 2012

Le FMI et les bretelles de Jim Flaherty

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 publié le 20 décembre 2012 à 16 h 29

Le gouvernement Harper se réjouit des conclusions du Fonds monétaire international dans son bilan 2012 et de ses prévisions 2013 sur la situation économique et financière au Canada. Le communiqué du ministre des Finances Jim Flaherty y voit avec raison un appui aux politiques budgétaires et à celles relatives au secteur financier. Le secteur financier canadien est solide, les mesures visant à stabiliser le marché du logement et les efforts en vue de créer un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières sont les bonnes choses à faire, dit le FMI.

Cela dit, le ministre Flaherty est sélectif dans sa lecture. Son communiqué se limite à la partie « pétage de bretelles » de l’exercice. M. Flaherty ne reprend pas les réserves du FMI dans son communiqué, qui se limite aux constats positifs (probablement un rédacteur déjà emporté par l’esprit des Fêtes).

Toutefois, il partage avec le FMI certains constats moins réjouissants, à cause des mêmes facteurs de risque que ceux établis par le FMI. Les facteurs les plus lourds sont externes, soit l’impasse politico-budgétaire aux États-Unis et la récession en Europe. Mais il y aussi l’endettement des ménages canadiens qui réduit la capacité de ceux-ci de participer à un éventuel rebondissement de l’économie. Bref, là-dessus aussi M. Flaherty et le FMI sont d’accord, même si le ministre se limite aux constats positifs dans son communiqué.

Mais le FMI envoie aussi quelques messages qui font peut-être moins l’affaire du ministre Flaherty et de son patron. Il faut lire toute la déclaration annuelle du FMI pour constater que si le FMI appuie la politique budgétaire du Canada, il note que la consommation privée, la composante la plus importante du PIB, croît moins vite et que c’est « partiellement attribuable au rééquilibrage budgétaire en cours ». Lire : les compressions et l’austérité aident les finances publiques, mais elles ont un effet de ralentissement sur l’économie (croissance moindre d’un demi pour cent).

Le jeu en vaut la chandelle, dit le FMI, ça donne une certaine marge de manoeuvre en cas d’autres chocs importants dans l’avenir. Exactement ce que plaide Jim Flaherty! Mais, marge de manoeuvre pour faire quoi??? Dans le même paragraphe, le FMI dit que devant un choc important, « les autorités fédérales pourraient également envisager de nouvelles mesures temporaires de relance, compte tenu de la marge de manoeuvre disponible ».

Un message que M. Flaherty ne s’empressera pas de diffuser si on se fie à toutes les contorsions et à la crise politique qui ont été nécessaires pour que le gouvernement Harper admette les signes avant-coureurs de la crise de 2008-2009. Ensuite, avec un bras tordu dans le dos (une prorogation et un deuxième discours du Trône en quelques de jours de session), il présentait un budget contenant le Plan d’action dont il se dit maintenant si fier.

Avec un organisme comme le Fonds monétaire international qui le rejoint aussi sur la question des matières premières, des accords commerciaux internationaux, des pensions, etc., on surveillera avec intérêt si le gouvernement Harper se souviendra du paragraphe 6 de la déclaration du FMI sur les dépenses de relance économique.

Catégorie: Ottawa

L’heure des bilans

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 publié le 10 décembre 2012 à 13 h 59

Après six semaines de travaux parlementaires, les députés sont rentrés dans leurs circonscriptions avant de profiter du congé des Fêtes. C’est un congé bienvenu après une année mouvementée, marquée par le printemps érable, des élections, l’arrivée d’un nouveau gouvernement et une course à la direction du PLQ. L’heure est donc au bilan.

Parti québécois

Après neuf ans dans l’opposition, le Parti québécois a repris le pouvoir le 4 septembre. Petite déception, le PQ est minoritaire. Rapidement, Pauline Marois se met au travail :

- annulation de l’augmentation des droits de scolarité et de la loi 78;

- fermeture de Gentilly 2;

- annonce de la rétroactivité de l’augmentation des impôts des plus riches;

- un budget;

- reculs sur l’abolition de la taxe santé, le gel de bloc patrimonial d’électricité, la rétroactivité et la double nomination d’André Boisclair;

- projets de loi sur les contrats gouvernementaux, le financement des partis politiques, les élections à date fixe, les élus municipaux accusés, la nouvelle loi 101, etc.;

- annonce du sommet sur l’enseignement supérieur.

On ne peut certainement pas reprocher au gouvernement de s’être tourné les pouces. Ce qu’il a accompli en un mois et demi, avec un gouvernement minoritaire, relève presque de l’exploit. Mais parfois, son empressement à vouloir faire beaucoup en peu de temps a laissé une impression d’improvisation.

On attend du gouvernement qu’il pèse et soupèse ses décisions, qu’il sente l’humeur de la population. La double nomination d’André Boisclair a été une erreur, mais miser sur l’intégrité pour marquer cette session parlementaire a été un bon coup.

Parti libéral du Québec 

Les députés du PLQ sont un peu comme des joueurs de la Ligue nationale de hockey rétrogradés dans la Ligue américaine. Cette transition entre le pouvoir et l’opposition nécessite une adaptation. Ajoutez à ça le fait que le parti n’a pas de chef permanent et vous avez les ingrédients d’une opposition qui se cherche. Le chef par intérim, Jean-Marc Fournier, ne peut pas prendre de décisions qui seront un boulet pour le nouveau chef. Les prétendants à la succession de Jean Charest courtisent les députés, les militants, les présidents d’associations. Bref, on dirait que le PLQ a la tête ailleurs et offre une opposition timide.

Coalition avenir Québec

Stratégiquement, la Coalition avenir Québec a été habile. En annonçant tout de suite qu’elle voterait contre le budget, elle a forcé les libéraux à se cacher dans les toilettes le jour du vote pour éviter que le gouvernement ne tombe. François Legault a beau claironner qu’il a défendu ses principes, tout le monde sait que si le PLQ n’avait pas été aussi affaibli, des députés de la CAQ se seraient aussi retrouvés aux toilettes pour éviter de faire tomber le gouvernement parce que personne ne veut d’élections trois mois à peine après l’arrivée d’un nouveau gouvernement. La CAQ a maintenant un peu plus d’un an pour faire connaître ses idées, en espérant faire élire plus de députés la prochaine fois.

Québec solidaire

Comme seul député de Québec solidaire et avec une minuscule équipe, Amir Khadir avait pris beaucoup de place à l’Assemblée nationale. L’élection de Françoise David devait doubler cette « force de frappe ». Or, on constate que Québec solidaire est un peu moins présent, malgré son duo parlementaire. Cette appréciation est plutôt subjective, mais peut s’expliquer par l’arrivée d’un nouveau gouvernement vers qui les yeux sont tournés, la course à la direction du PLQ et ce que j’appellerais un « recentrage » du discours solidaire.

Les deux députés ont parlé médicaments, pauvreté, pensions alimentaires pour enfants, orphelins de Duplessis, etc. Toutes ces causes sont nobles et importantes, elles font partie de l’ADN de Québec solidaire, mais elles sont loin du centre du radar politique. Dans les corridors de l’Assemblée nationale, certains se demandent même si Amir Khadir a toujours le même plaisir à faire de la politique.

Un mot en terminant sur Jacques Chagnon, le président de l’Assemblée nationale. Pendant la dernière semaine de travaux parlementaires, il a parlé de « tempête de neige » et de « garderie » pour tenter de rétablir l’ordre dans la chambre. Il était temps que les députés rentrent chez eux parce qu’on sentait que l’explosion était proche. Mais de façon générale, les débats ont été civilisés, plutôt respectueux. Et on le doit en grande partie à la fermeté et au doigté du président.

Catégorie: Québec

La valse des F-35

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 publié le 7 décembre 2012 à 16 h 27

La valse des F-35

Le gouvernement Harper a sa façon de gérer les mauvaises nouvelles, et tout indique que le rapport de la firme KPMG est une de ces mauvaises nouvelles. En septembre dernier, KPMG a eu pour mandat d’analyser les coûts reliés au programme d’achat de 65 chasseurs F-35 pour remplacer les vieux CF-…

Lors de l’annonce en 2010, le gouvernement parlait d’un montant de 9 milliards pour l’achat des appareils, 16 milliards quand on inclut l’entretien pour la durée de vie des appareils. Or, deux sons de cloche donnaient un avis différent. Le vérificateur général Michael Ferguson parlait d’une facture globale de 25 milliards, le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, de 29 milliards.

Le gouvernement a en main le rapport de KPMG et il y a eu quelques fuites. Parmi ces fuites, un chiffre renversant… la facture pourrait grimper jusqu’à 40 milliards de dollars. Voilà une facture qui serait bien dure à avaler pour les contribuables, à qui le gouvernement parle de compressions budgétaires importantes.

Alors, il ne faut pas s’étonner qu’au lendemain de la diffusion de ces informations, les partis d’opposition soient montés aux barricades. Même si le ministre de la Défense, Peter MacKay, était en Chambre, c’est le député conservateur Jacques Gourde qui répondait aux questions. À 13 reprises en Chambre, M. Gourde a donné, presque invariablement, la réponse suivante :

M. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l’Agence de développement économique pour les régions du Québec, PCC) :  « Monsieur le Président, nous sommes déterminés à mener à terme notre plan en sept points et notre démarche exhaustive et transparente pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 du Canada. Le gouvernement fera le point publiquement avant la fin des travaux parlementaires. »

La fin des travaux parlementaires, c’est jeudi prochain. Il faut donc s’attendre à une mise au point du gouvernement qui, grâce aux fuites du rapport, a déjà pu contrôler une partie des dommages. Mais le gouvernement Harper n’aime pas perdre la face. Et lors de l’annonce initiale, il avait déclaré que le F-35 de la firme Lougheed-Martin était la seule option, d’où l’inutilité d’aller en appel d’offres.

Peut-il maintenant faire table rase et reprendre entièrement le processus et laisser d’autres firmes déposer leur soumission? Peut-être, mais ce serait alors un aveu d’échec, à moins de parler de l’explosion des coûts et du contexte économique. Il reste quelques jours au gouvernement pour peaufiner sa stratégie de communication et présenter un plan plus digeste pour les contribuables canadiens.

Catégorie: Ottawa

Crédit : Flick / Pierre-Selim

La vie de journaliste politique est trépidante. L’année qui se termine nous a tenus occupés. Printemps érable, élections, gouvernement minoritaire, course à la direction du PLQ. On n’a pas eu le temps de chômer, on n’a même pas eu le temps de prendre des vacances! Mais on ne se plaint pas, loin de là!

De mémoire de correspondant parlementaire, la journée de jeudi a été une des plus occupées des dernières années. Jeunes journalistes amateurs de politique, prenez note.

Résumé d’une journée folle :

  • 7 h Arrivée au bureau
  • 8 h Premier direct
  • 8 h 30 Entrée du caucus des députés du Parti québécois
  • 9 h Huis clos pour la présentation des crédits du gouvernement (mal de tête garanti) : le Conseil du Trésor est sur les dents, non seulement il nous séquestre jusqu’au dépôt des crédits en chambre, il nous confisque nos cellulaires et nous fait signer une promesse de ne rien divulguer avant le dépôt des crédits en chambre. Euh, comment pourrait-on divulguer quoi que ce soit sans cellulaire, sans Internet et en étant séquestré?
  • 9 h 45 Conférence de presse de la première ministre qui annonce qu’André Boisclair renonce à son poste de sous-ministre adjoint
  • 10 h 30 Période de questions
  • 11 h Direct à RDI
  • 11 h 30 Direct au Téléjournal midi
  • 11 h 35 Vote sur l’adoption du projet de loi sur le financement des partis politiques
  • 11 h 40 Conférence de presse de l’opposition en réaction à l’annonce sur André Boisclair
  • 11 h 50 Hommage aux victimes de Polytechnique
  • Midi Direct au Téléjournal midi
  • 12 h 15 Conférence de presse de la première ministre sur la violence conjugale
  • 13 h 30 Conférence de presse de la CAQ sur le placement syndical et les crédits
  • 13 h 30 Direct à RDI
  • 13 h 45 Conférence de presse de Bernard Drainville sur le projet de loi sur le financement des partis
  • 14 h Direct à RDI et « impromptu de presse » du ministre Lisée sur André Boisclair
  • 14 h 45 Conférence de presse de Guy Ouellette sur le placement syndical
  • 15 h Direct à RDI
  • 16 h Direct à RDI
  • Rédaction « à temps perdu » de ce blogue
  • 18 h Direct au Téléjournal Montréal
  • 19 h Direct à 24 heures en 60 minutes
  • 19 h 15 Enregistrement d’une analyse pour le Téléjournal

Et ça ce n’est que « l’officiel ». À travers ça, il faut appeler les cabinets, confirmer des informations, essayer de comprendre les crédits.

Soyons clairs, on ne se plaint absolument pas, on en redemande. Mais patron, on mange quand?

Plus qu’une journée, celle des bilans! On ne chômera pas encore, mais au moins on ne compte plus les dodos.

Catégorie: Québec

Loi 101 : exercice d’équilibrisme

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 publié le 5 décembre 2012 à 19 h 08

Il existe au Québec un large consensus : il faut protéger la langue française. Les moyens pour y arriver, eux, sont loin de faire consensus. Le Parti libéral laisse entendre que les moyens actuels sont suffisants, qu’il n’y pas de crise linguistique. La Coalition avenir Québec veut plus de pouvoirs pour l’Office de la langue française. Le Parti québécois, lui, a décidé de rouvrir le débat en présentant sa vision dans un projet de loi.

Force est de constater qu’au jeu des comparaisons, le projet de loi sur la Charte de la langue française est loin des promesses électorales.

En campagne électorale, Pauline Marois promettait l’application de la Charte dans les entreprises de plus de 10 employés et dans les cégeps. Dans le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale, ces deux promesses sont diluées.

Les entreprises de moins de 50 employés n’auront pas à obtenir un certificat de francisation, mais elles devront afficher les droits linguistiques de leurs travailleurs et appliquer certaines dispositions de la Charte pour obtenir des contrats gouvernementaux.

Les francophones pourront fréquenter les cégeps en anglais, mais la priorité sera donnée aux anglophones. Et pour obtenir leur diplôme, les étudiants des cégeps anglophones devront réussir un test de français. La promesse d’empêcher les francophones de fréquenter ces cégeps est mise de côté.

Pauline Marois explique que ces questions ne font pas consensus. Elle souhaite que son projet de loi soit adopté, c’est pour cela qu’elle a mis de l’eau dans son vin.

On pourrait peut-être aussi ajouter que Mme Marois porte aujourd’hui le chapeau de première ministre, une fonction qui s’exerce avec plus de nuances que celle de chef d’un parti politique. En ce sens, des mesures controversées divisent, alors que la première ministre veut rassembler.

C’est un exercice d’équilibrisme : plaire à ses militants, sa base électorale, mais faire les compromis nécessaires pour obtenir un consensus dans la population. Avec les moyens qu’elle propose, Pauline Marois pourrait bien réussir à traverser la distance sur un mince fil.

Si elle y arrive, restera à appliquer la loi parce que tout le monde sait que les meilleures lois ne valent rien si elles ne sont pas appliquées.

Catégorie: Québec

Le cas Boisclair

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 publié le 4 décembre 2012 à 19 h 46

Tous les gouvernements font des nominations politiques, personne ne s’en émeut plus. Le choix d’André Boisclair comme délégué général du Québec à New York avait été bien accueilli. Tout le monde s’entend pour dire qu’il a les compétences nécessaires. Il a été député, ministre, chef du Parti québécois, sa feuille de route parle d’elle-même.

Mais là où l’on peut s’interroger, c’est sur sa double nomination comme délégué et sous-ministre adjoint. Cette nomination dans la haute fonction publique avait d’ailleurs été passée sous silence dans le communiqué officiel de la première ministre.

Celui qui l’a précédé comme délégué à New York, John Parisella, n’avait pas eu droit à un tel traitement. Pas plus que Christos Sirros, ancien ministre libéral nommé à Bruxelles.

Pourquoi André Boisclair aura-t-il le privilège de revenir dans la haute fonction publique, une fois son mandat terminé à New York? Les explications du gouvernement et du ministre Jean-François Lisée semblent un peu courtes.

- Comme consultant, M. Boisclair s’est bâti une clientèle au Québec, il perdra cette clientèle pendant son mandat de diplomate. Il a donc demandé et obtenu un poste dans la fonction publique;

- Jean-François Lisée a affirmé qu’il existait des cas similaires, comme Lawrence Cannon au fédéral. Une information démentie par le cabinet de Stephen Harper et dont une vérification auprès des autorités fédérales a démontré qu’elle était fausse.

- Il a aussi cité le cas d’une Mme Croteau, nommée à Boston par le gouvernement libéral. Autre erreur. Il s’agit en fait de Marie-Claude Francoeur, ancienne chef de cabinet libérale.

- Le cas de France Dionne, ancienne députée et candidate libérale, aussi cité par M. Lisée, s’approche plus de celui de M. Boisclair.

Mais le symbole Boisclair est plus fort que celui de Mme Dionne. Il a occupé des fonctions plus importantes au sein de son parti. Il n’a pas tenté de torpiller Pauline Marois dans l’épisode de la crise de leadership. Sa double nomination ressemble beaucoup à un retour d’ascenseur.

On se demande comment un ancien député, ministre, chef de parti et un jour ex-délégué général du gouvernement du Québec n’aura pas une immense valeur sur le marché une fois son mandat terminé.

De plus, faire de la politique autrement ne veut pas dire répéter les façons de faire des gouvernements précédents.

Bref, rien pour diminuer le cynisme envers la classe politique…

Catégorie: Québec

Peines minimales en péril?

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 publié le 3 décembre 2012 à 14 h 12

La contestation judiciaire par le Barreau du Québec d’un grand nombre de peines minimales ajoutées au Code criminel, avec l’adoption cette année du projet de loi C-10, attire à nouveau les projecteurs sur ces mesures, qui sont loin de faire l’unanimité. Vous vous souvenez que les partis d’opposition et le Québec, entre autres, en contestent l’efficacité, affirment qu’elles « permanentiseront » les petits délinquants et en particulier les jeunes, tout en entraînant des incarcérations accrues au point du surcharger le système carcéral et les finances publiques.

L’exemple américain est assez intéressant à cet égard. J’ai déjà évoqué les réformes californiennes sous l’impulsion d’un jugement de la Cour suprême des États-Unis, mais voilà qu’un « dialogue du dimanche » dans le New York Times nous rappelle que le gouvernement Harper rate, ou choisit d’ignorer, de bons exemples de remise en question de mesures, dont les peines minimales obligatoires, très proches de celles qu’il a fait adopter ces dernières années en matière de lutte à la criminalité. Des spécialistes, mais aussi des gens de terrain comme des procureurs et des juges, évoquent d’autres solutions que l’incarcération, surtout automatique, et parlent de sentences purgées dans la communauté (qu’ici, les conservateurs charcutent), etc.

S’ajoute à ces opinions professionnelles un imposant rapport de la United States Sentencing Commission qui apporte de l’eau au moulin des opposants aux peines minimales en exposant leurs limites et leurs effets pervers. Le rapport se penche sur les délits à caractère sexuel, liés aux drogues ou aux armes à feu, précisément ceux visés par les conservateurs dans le C-10. Je vous épargne les détails,  mais en conclusion, les premiers délits sont souvent trop sévèrement punis, sans tenir compte des circonstances particulières, la récidive est mal définie et les peines sont imposées avec un grand manque de constance. Le remède : revoir les peines minimales avec tout ça en tête, mais surtout revoir l’ensemble des directives sur les sentences. Ces directives constituent, selon la Commission, le meilleur guide vers des peines cohérentes et efficaces.

La Commission donne des exemples de cas où même les procureurs de la Couronne cachent le passé d’un accusé au juge pour éviter une peine minimale qu’ils estiment trop sévère et ça, c’est sans parler des accusations souvent réduites pour la même raison, etc. Un phénomène qui ne manquera pas de se produire chez nous puisque nos procureurs ont exactement les mêmes préoccupations. À noter enfin que plusieurs États ont utilisé leurs compétences pour minimiser l’impact des peines minimales avec les distorsions que ça entraîne évidemment. Un même crime commis par une même personne n’est pas puni de la même façon selon l’endroit où il est perpétré.

Rappelez-vous en terminant que deux juges ontariens ont déjà refusé d’imposer des peines minimales à des condamnés, estimant qu’elles étaient disproportionnées dans les circonstances, violant ainsi l’article 12 de la Charte qui accorde protection à tous contre des « traitements ou des peines cruels et inusités ». On est en appel dans les deux cas.

Catégorie: Ottawa