Billets publiés en juin 2012

La gestion de l’offre dans la balance?

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 publié le 26 juin 2012 à 14 h 28

Le débat sur la gestion de l’offre, cette politique qui protège la production canadienne de lait, de volaille et d’oeufs, a repris de la vigueur avec l’entrée du Canada dans le Partenariat transpacifique (PTP). Cette entente commerciale en devenir regroupe déjà neuf pays, dont les États-Unis,  avec qui le Canada partage déjà l’ALENA, mais aussi quelques pays d’Asie, comme la Malaisie, ou d’Amérique du Sud, comme le Chili. Au total, une fois l’adhésion du Canada et du Mexique complétée, un marché de 658 millions de personnes et un PIB dépassant les 20 billions de dollars. Un plus gros marché donc que l’Union européenne.

Quand je parle de débat, je pense surtout au Canada hors Québec. Les éditoriaux, commentaires et analyses ne se comptent plus pour réclamer que le Canada abandonne la gestion de l’offre. Avant même la nouvelle annoncée par Stephen Harper à Los Cabos le 19 juin, certains souhaitaient que le Canada ne se prive pas d’entrer dans le PTP pour protéger cette politique. Plusieurs exhortent maintenant le gouvernement Harper de la laisser tomber pour le bien des consommateurs, des producteurs et de la position de négociation du Canada lorsqu’il s’assoira à la table du PTP.

Je n’ai pas l’intention de vous inonder de statistiques pour démontrer l’utilité ou les effets pervers de la gestion de l’offre, c’est davantage l’angle politique, la clôture Canada-Québec qui me semble intéressante. Pendant que l’opposition a beau jeu de réclamer des précisions et l’assurance que M. Harper n’a pas déjà « sacrifié » les producteurs d’oeufs, de volaille, mais surtout de lait, M. Harper doit agir en négociateur et en libre-échangiste autoproclamé responsable.

C’est la raison pour laquelle on a eu droit à Los Cabos à cette réponse toute en nuances :  « Nous allons protéger tous nos intérêts et l’intérêt général de l’économie canadienne ». Poussé, talonné en Chambre le lendemain de son retour du Mexique, le premier ministre allait un peu plus loin :

« Monsieur le Président, encore une fois, le Canada est à la table pour promouvoir et pour défendre tous nos intérêts. C’est nécessaire dans une économie mondiale. Je sais que le NPD prétend qu’on peut ignorer le monde de commerce, mais ce n’est pas la réalité économique. Ce parti-ci est celui qui a établi notre accord de libre-échange avec les États-Unis, un grand succès pour notre pays, et nous avons l’intention de garder nos systèmes et de promouvoir nos exportations partout dans le monde. »  Stephen Harper, Chambre des communes, 20 juin

M. Harper a fait allusion à « nos systèmes », ce qui laisse supposer que la gestion de l’offre, tout en étant sur la table, n’est pas nécessairement la première concession que va faire le Canada, même si la pression monte au Canada et à l’étranger. Et, finalement, en lançant ce qui a été vendu comme un message aux Québécois le jour de la Fête nationale à Saint-Narcisse-de-Beaurivage, M. Harper a cru bon de préciser à son auditoire rural, conquis, en français, avec peu de couverture nationale, en parlant du maire de l’endroit :

« Et il veut aujourd’hui que je vous rappelle que le seul parti qui a dans sa plate-forme électorale d’appuyer la gestion de l’offre, c’est le Parti conservateur du Canada. » Stephen Harper, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, 24 juin 

Le premier ministre Stephen Harper en compagnie du député conservateur Jacques Gourde.
Le premier ministre Stephen Harper en compagnie du député conservateur Jacques Gourde.

Ça peut ressembler à un appui qui va continuer. On n’a pas pu le demander au premier ministre, qui a envoyé Christian Paradis rencontrer la presse ce jour-là. Ça pourra surtout être utilisé par les conservateurs du Québec quand ils se promèneront dans les régions, et ça ne fera pas beaucoup de vagues pour l’instant dans le reste du Canada, où la protection de certaines productions, surtout celle du lait, est perçue comme une faveur aux agriculteurs québécois.

Catégorie: Ottawa

Loi 78 : le raisonnable et le déraisonnable

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 publié le 21 juin 2012 à 16 h 26

La loi 78 est contestée devant les tribunaux. Des citoyens jugent qu’elle ne respecte pas les chartes québécoises et canadiennes. Des députés de l’opposition partagent cet avis et le député de Québec solidaire, Amir Khadir, considère que cette loi est si illégitime qu’elle exige des actes de résistance ou de désobéissance civile.

En prélude aux décisions des tribunaux, je vous propose un regard sur cette législation controversée qui touche les libertés fondamentales. Quelles sont les limitations qui apparaissent raisonnables? Quelles sont les dispositions les plus fragiles?

Le droit d’expression et de réunion pacifique

L’article 16, qui prévoit que les organisateurs d’une manifestation de 50 personnes ou plus doivent prévenir les autorités policières de l’itinéraire de la manifestation, pourrait bien être reconnu comme une limitation raisonnable au droit de réunion pacifique. Compte tenu des événements qui ont précédé l’adoption de la loi et le caractère temporaire de la loi (jusqu’au 1er juillet 2013), des juges pourraient bien reconnaître le caractère raisonnable de cette restriction d’un droit fondamental. Il y a tout de même certains détails de cet article qui pourraient faire sourciller des magistrats.

Un des effets concrets de cette disposition est qu’un citoyen qui veut exprimer sa dissidence publiquement n’est pas vraiment en mesure de savoir si la manifestation à laquelle il décide de participer sera légale ou pas. Cet aspect est véritablement embêtant, car il peut dissuader le citoyen de manifester légalement sa dissidence, un fondement essentiel d’une société démocratique. De plus, cet article s’applique à toutes manifestations, même celles qui ne sont pas liées au conflit étudiant.

L’article 17 paraît problématique, surtout la disposition qui contraint les associations d’étudiants qui « participent » à la manifestation (sans en être les organisatrices) de s’assurer que les manifestations se déroulent selon les renseignements fournis. Cette disposition paraît exigeante et difficile à mettre en œuvre par les associations étudiantes.

L’article 30 prête flanc lui aussi aux critiques, car il semble flou et il balaie très large. Il stipule que quiconque « aide ou amène » une autre personne à enfreindre la loi 78 commet lui-même une infraction. Une question qui vient immédiatement à l’esprit : est-ce qu’une personne qui participe à une manifestation, qui se révèle illégale, « aide ou amène » un organisateur à enfreindre la loi?  Ce n’est qu’une question parmi bien d’autres sur cet article qui a été amendé, lors de l’examen expéditif de cette loi spéciale et qui, à l’origine, avait une portée encore plus large.

Le droit d’association

Il a été peu question, en détail, des limitations au droit d’association, une des libertés fondamentales reconnues par les deux chartes. Il faut dire que le droit d’association est le mal-aimé des libertés fondamentales. L’histoire des relations de travail est jalonnée de lois spéciales qui ont limité temporairement la portée du droit d’association et de l’expression de ce droit.

Cela dit, ce droit existe et, contrairement à ce que l’on entend souvent, ce droit existe aussi pour les étudiants, comme il existe pour tous les citoyens, et pas seulement pour les salariés.

Une loi encadre le droit d’association des étudiants et l’historique des luttes étudiantes permet de prétendre qu’il y avait un certain consensus sur l’existence d’un « droit de grève » des étudiants.

De façon concrète, la loi 78 élimine la notion de vote de grève au sein des associations étudiantes. Le vote peut avoir lieu, mais la loi réduit ses effets à celui d’un boycottage individuel des cours. Et même le terme boycottage est exagéré. En fait, un étudiant qui respecterait un vote de grève serait considéré simplement comme un étudiant qui n’assiste pas à ses cours, qui seront donnés comme l’exige la loi. Et tout étudiant qui veut faire respecter un vote de grève générale en manifestant à moins de 50 mètres d’un campus encourt des amendes élevées.

Le ministre de l’Éducation, et non pas un juge, pourra ordonner à un établissement d’enseignement de cesser le versement des cotisations aux associations étudiantes qui ne respecteraient pas les obligations de la loi (art. 18). Avec l’article 15, qui demande aux associations de « prendre les moyens appropriés » pour amener les étudiants à ne pas contrevenir à certaines dispositions de la loi, le fardeau paraît bien lourd sur les associations et, en conséquence, les pénalités plutôt importantes.

L’article 9 donne tous les pouvoirs au ministre de l’Éducation pour s’assurer de la reprise des sessions. Vraiment tous les pouvoirs législatifs et réglementaires.  Ça semble exagéré, mais puisque son champ d’intervention est limité à certains articles, cela évitera peut-être l’opprobre des magistrats.

Et le reste

Cette analyse de la loi 78 n’est pas exhaustive. Plusieurs autres dispositions soulèvent des interrogations.

Il est surprenant de voir que le législateur annule toutes les injonctions émises pendant le conflit, mais c’est un problème qui paraît relever davantage de la cohérence politique que du droit.

Les modifications des dispositions pour faciliter les recours collectifs (art. 25) sont étonnantes, mais je laisse aux juristes le soin d’en mesurer la portée réelle.

La loi 78 suspend aussi un article du Code de procédure pénale pour pouvoir imposer des amendes supérieures à 100 $ à des personnes mineures.

La contestation légitime?

Le Barreau du Québec et de nombreux juristes contestent la légitimité de cette loi pour ce qui est des chartes québécoises et canadiennes. À sa face même, la loi spéciale restreint des libertés fondamentales. Reste à savoir si ces restrictions sont raisonnables et justifiables.

Alors, dans quelle mesure les citoyens et des députés ont-ils le droit légitime de résister, voire de désobéir, à cette loi?

Il n’y a pas de réponse simple à cette question. Les citoyens ont le droit d’exprimer leur dissidence, mais comment exprimer sa dissidence contre une loi qui vise à en limiter l’expression? Surtout que certaines dispositions font, qu’en pratique, un citoyen n’est pas certain de pouvoir exprimer légalement sa dissidence, même si c’est son désir.

Ainsi, on pourrait dire que cette loi réunit des conditions qui favorisent la désobéissance civile involontaire des citoyens. Une loi ainsi conçue paraît atteinte d’un grave défaut de conception.

Les arguments sont nombreux pour s’opposer à cette législation, mais de là à s’engager volontairement sur la voie de la désobéissance civile, il y a un « obstacle » majeur, celui de la suprématie des lois adoptées par un Parlement démocratiquement élu.  Ainsi, les tribunaux constituent la voie royale pour contester une loi. Le seul ennui, c’est que les tribunaux risquent de prendre des années avant de véritablement se prononcer sur le fond de cette loi. Donc, la loi 78 s’appliquera jusqu’à son terme, en juillet 2013 (à moins que la requête en sursis déposée par syndicats et associations étudiantes n’obtienne l’assentiment du tribunal, ce qui est possible, mais peu probable), et la voie des tribunaux n’aura en réalité qu’un effet théorique.

Dans ce contexte, à votre avis, la désobéissance ou la résistance civile à la loi 78 est-elle oui ou non acceptable?

Catégorie: Québec

Pour l’Alberta, Ottawa ne répond plus!!!

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 publié le 19 juin 2012 à 11 h 29

L’Alberta semble être en train de se joindre à un gros club de provinces incomprises à Ottawa. On sait déjà que les conservateurs sont au plus bas dans les sondages au Québec. Les Québécois et leur gouvernement sont entendus, mais peut-être pas assez écoutés à leur goût à Ottawa. La représentation conservatrice au Québec est minimale quantitativement, et plusieurs ajouteraient qualitativement.

Les quatre premiers ministres des provinces de l’Atlantique parlaient il y a deux semaines de déconnexion pour illustrer la relation entre le gouvernement Harper et, non seulement leurs gouvernements, mais aussi leurs populations respectives.

Le gouvernement McGuinty se fait encore faire la morale sur la gestion de ses finances par le ministre fédéral Jim Flaherty, dont l’épouse est une membre en vue de l’opposition conservatrice à Queen’s Park et en Colombie-Britannique. La première ministre Christie Clark fait des pieds et des mains pour se rapprocher du gouvernement Harper après avoir rejeté le plan fédéral sur les transferts en santé, qui ne tient pas compte de sa population particulièrement vieillissante. Devant des forces conservatrices qui montent en Colombie-Britannique, Mme Clark tente entre autres d’avoir l’oreille d’Ottawa en embauchant au moins trois anciens membres du bureau du premier ministre Harper.

S’il restait une province avec laquelle les canaux privilégiés demeuraient opérationnels, on pensait bien que c’était l’Alberta. Je parle à l’imparfait en raison d’un incident qui couronne une série de signaux. À un député fédéral albertain qui lui demandait de faire partie d’un groupe représentant le caucus fédéral à l’occasion de la visite à Ottawa du vice-premier ministre Lukaszuk de l’Alberta, le ministre Jason Kenney, qui représente Calgary-Sud-Est, a dit non. Il a prétexté ne pas vouloir créer de précédent et a ajouté que M. Lukaszuk était un « parfait trou de c… ». Le courriel en « réponse à tous » a abouti dans les boîtes des 25 députés conservateurs albertains. Les lignes de communication Edmonton-Ottawa semblent embrouillées au point où des commentateurs se demandent si quelqu’un parle pour l’Alberta à Ottawa!

Il faut se souvenir que les conservateurs fédéraux ont été nombreux à faire campagne aux côtés du Wildrose de Danielle Smith en avril dernier, la première ministre conservatrice Alison Redford étant un peu trop progressiste à leur goût. Depuis, plusieurs ministres albertains sont venus à Ottawa pour tenter de rebâtir les ponts. Et Mme Redford a annoncé l’ouverture d’un bureau de l’Alberta à Ottawa, sentant le besoin d’y assurer une présence en plus des 25 députés fédéraux sur 26 qui sont du côté gouvernemental! Il sera chargé de véhiculer auprès du gouvernement fédéral les « positions-clés » du gouvernement Redford sur les « enjeux prioritaires » dans le contexte d’une « ère de coopération inégalée ». Quand l’Alberta est en mode rattrapage auprès du gouvernement Harper…

Catégorie: Ottawa

De 50 ¢ à 112 000 $ par jour

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 publié le 18 juin 2012 à 22 h 26

Selon les données du dernier budget Bachand, la hausse des frais de scolarité permet au gouvernement québécois d’engranger 51 millions en revenus supplémentaires en 2012-2013. De cette somme, il faut déduire les crédits d’impôt relatifs aux études, qui sont d’environ 20 %.

Au total donc, la hausse des droits de scolarité représente 112 000 $ par jour pour le gouvernement.

Comme les besoins financiers quotidiens du gouvernement sont de 250 000 000, ces 112 000 $ représentent moins de 5/10 000 (0,05 %) des sommes dépensées chaque jour par l’État.

En comparaison, 50 ¢ par jour pour un étudiant qui gagne 13 000 $ par année, ça représente tout de même 1,4 % de son budget quotidien.

Catégorie: Québec

Triangle Canada-Europe-Mulcair!

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 publié le 18 juin 2012 à 11 h 36

Le premier ministre Harper est à Los Cabos pour répéter à ses partenaires du G20, semble-t-il, que le Canada n’est toujours pas prêt à participer financièrement à un fonds de secours du FMI destiné à éventuellement appuyer l’Europe, et que les pays de la zone euro ont déjà les ressources en main pour soutenir leurs gouvernements plus vulnérables et leurs banques. À part les États-Unis, qui croulent sous une dette fédérale monstre, les autres pays du G20 ont déjà pris des engagements à cet égard en dépit, dans plusieurs cas, de pressions canadiennes de ne pas le faire.

Certains observateurs appelaient le Canada à s’ouvrir à la demande du FMI et de Christine Lagarde à l’occasion du Sommet du G20 qui commence. Les plus récentes indications fournies par le premier ministre Harper ou son ministre des Finances, Jim Flaherty, ne laissent pas planer beaucoup de doutes. L’Europe a les moyens de son propre sauvetage. Ça prend un peu de volonté, disent les conservateurs.

Quelques députés en service commandé ne sont pas allés dans la nuance, les Poilièvre, Hoback et autres ont affirmé que les États-providence à crédit de l’Europe et leurs riches banquiers endettés et dépensiers ne doivent rien attendre du Canada, et que les précieux dollars des contribuables canadiens doivent servir à créer des emplois à domicile (« at home » sera une expression que vous allez entendre souvent dans la bouche des conservateurs).

Et quand bien même MM. Harper et Flaherty seraient tentés par un élan de générosité à l’égard de l’Europe, ils se sont un peu mis dans le pétrin en détournant leur argument à des fins partisanes et de politique intérieure. Selon eux, le chef de l’opposition est prêt à engloutir des milliards de dollars dans le sauvetage de l’Europe. C’est ce qu’on peut déduire, disent-ils, de la critique récente  de Mulcair envers le comportement de Jim Flaherty à une rencontre des ministres des Finances du G20 en avril (critique soulevée par le chef néo-démocrate à la période des questions du 6 juin, au surlendemain de l’entrevue du premier ministre Harper sur la situation économique en Europe) :

« Le ministre prétend maintenant être préoccupé, mais les conservateurs chantaient un autre air il y a deux mois à Washington. À la rencontre du G20 d’avril, le ministre des Finances dirigeait les efforts afin de bloquer un plan international pour résoudre la crise économique en Europe. Il a alors dit aux pays européens d’ »aller au bâton pour régler leurs problèmes eux-mêmes ». Comme si notre sort n’était pas intimement lié à celui de l’Europe, il reçoit les applaudissements des derniers balcons. Quand les conservateurs vont-ils cesser de faire la morale aux Européens et proposer un plan concret pour protéger et créer des emplois ici au Canada? » — Thomas Mulcair

La traduction est de moi. Quant à la partie en caractère gras, le gouvernement s’en sert pour accuser Thomas Mulcair. Comme vous le voyez, le soutien à l’Europe est le sujet de discussion. Cependant, ce sujet est vite devenu un enjeu de politique canadienne à court terme, question pour le gouvernement de marquer des points contre M. Mulcair, qui continue de recevoir de bonnes nouvelles des maisons de sondage. Ça ne laisse pas beaucoup de place à un changement de position de la part du Canada à Los Cabos…

Catégorie: Ottawa

Omnibus dans l’omnibus…

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 publié le 12 juin 2012 à 15 h 17

Le président de la Chambre n’a pas trouvé sur quoi s’appuyer pour accéder à la demande d’Elizabeth May et tout simplement retirer le mégaprojet de loi C-38 sur le budget, sous prétexte que ce n’était pas un véritable projet de loi omnibus au sens parlementaire du terme.

Justement, il n’y a pas de règle définissant cette catégorie de projets de loi. Des prédécesseurs les ont en quelque sorte décrits, sans leur donner de poids, et ont même précisément réclamé que les règles de la Chambre des communes soient modifiées à cette fin. Un ou une présidente pourrait ainsi trancher – comme n’a pas pu le faire lundi Andrew Scheer : est-ce que le gouvernement abuse des procédures en amalgamant toutes sortes de mesures disparates ou est-ce l’opposition qui exagère en voulant scinder et simplifier un projet de loi imposant?

Si on revient au débat de principe – à défaut d’un débat parlementaire - et à notre C-38, il reste que la notion « omnibus » n’est pas purement ésotérique. Elle réfère à un projet de loi ayant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet intelligible à des fins parlementaires ». On parle aussi de mesures, souvent des modifications à plusieurs lois, « ayant un lien entre elles ».

Le C-38 traite de mesures fiscales sur 30 pages, du développement des ressources et d’environnement sur 160 autres et ensuite de libérations conditionnelles, du SCRS, de procréation assistée, d’immigration, des pensions, des artistes, des Parcs nationaux, d’assurance-emploi et quoi encore. On comprend que le thème central est inexistant et que le lien est au mieux ténu, au pire inexistant. Ça fait une belle jambe à l’opposition, puisqu’elle a un argument du côté du gros bon sens qui ne lui donne rien sur le plancher de la Chambre des communes.

Du côté du gouvernement, l’avenir économique du pays dépend de l’adoption de tout le C-38, on est omnibus ou on ne l’est pas. Remarquez qu’il y a une partie du projet C-38 qui répond parfaitement aux critères  « omnibus », mieux encore, un seul article couvrant quelques 160 pages est un projet de loi omnibus en bonne et due forme. Je parle de toute la partie 3 intitulée Développement responsable des ressources qui est techniquement un seul article que voici :

52. Est édictée la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale (2012), dont le
texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi :

Suivent les 160 pages qui traitent d’un seul principe et d’un seul objet fondamental tel que décrit plus haut, le développement des ressources, qui modifient six lois au moyen de mesures distinctes qui sont liées entre elles. Bref, un projet de loi omnibus, un vrai celui-là, intégré si ce n’est caché dans l’autre omnibus. Le gouvernement l’a en plus un peu admis, car il a permis que toute cette partie du C-38 soit examinée séparément du reste, pas assez longtemps au goût de l’opposition bien sûr. Mais tout de même, c’est un début d’admission…

Catégorie: Ottawa

C-38 abolit, dissout, élimine, abroge…

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 publié le 8 juin 2012 à 15 h 43

Les partis d’opposition tenteront de faire passer quelques nuits blanches à leurs adversaires conservateurs la semaine prochaine lorsque viendra le temps de voter sur le projet de loi C-38 sur le budget qualifié de « mammouth » par les uns, de « cheval de Troie » par les autres, ou encore accompagné du préfixe méga.

L’avenir économique du pays repose sur les épaules du ministre Jim Flaherty et sur son C-38, clame partout le gouvernement. Encore mardi, M. Flaherty s’est fait poser en Chambre une question qu’on appelle « plantée » dans le jargon parlementaire, en fait une balle à circuit venant d’un député conservateur bien intentionné. M. Flaherty de confirmer en ces termes le caractère fondamental du C-38 :

« Monsieur le Président, c’est la meilleure question de la journée jusqu’ici. Il s’agit d’économie et il s’agit d’emplois. La relance économique, particulièrement en Europe, est fragile, comme les discussions que j’ai eues aujourd’hui me l’ont indiqué. Nous devons protéger notre propre pays. Le plan d’action économique est d’une importance vitale pour notre pays. Il a fonctionné. Nous avons créé, net, plus de 750 000 nouveaux emplois au Canada. En ce moment même, le Parlement est saisi du projet de loi qui permet de poursuivre le Plan d’action économique du Canada. Il est important que nous adoptions ce projet de loi pour protéger le Canada. »

On peut rappeler que sur les 421 pages du C-38, 29 seulement portent vraiment sur des mesures budgétaires (qui mettent aussi dans la mire de Revenu Canada les groupes environnementaux). Il y a 192 pages qui portent sur les changements aux évaluations environnementales qui permettront d’accélérer l’exploitation des ressources naturelles. Le reste est à l’avenant… Le projet de loi part dans plusieurs directions, notamment celles de la dissolution, de l’abrogation, de l’élimination, de l’abolition, etc. Voici la liste des mesures du genre :

  • la section 15, qui abolit le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS);
  • la section 16, qui élimine la pièce de un cent;
  • la section 23, qui abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail;
  • la section 25, qui dissout la Commission des nominations publique et son secrétariat;
  • la section 27, qui supprime les exigences de publication des règlements dans la Gazette du Canada;
  • la section 33, qui dissout Droits et démocratie;
  • la section 39, qui abolit le Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs;
  • la section 40, qui permet la dissolution de la Table ronde nationale sur l’économie et l’environnement;
  • la section 42, qui supprime dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi les exigences prévues pour le programme des contrats fédéraux;
  • la section 49, qui abolit l’Institut de la statistique des Premières Nations;
  • la section 51, qui élimine le Conseil national du bien-être social;
  • la section 53, qui abroge la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto;
  • la section 56, qui abolit l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.

Tout ça, pour le bien de l’économie canadienne… Les partis d’opposition s’y attaquent avec des centaines d’amendements : 503 libéraux, 506 néo-démocrates, 22 bloquistes et 330 de Mme May. Une fois le travail de regroupement du président complété, ça va quand même faire des dizaines d’heures de vote en Chambre.

Catégorie: Ottawa

Conflit étudiant : et maintenant, que fait-on?

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 publié le 6 juin 2012 à 15 h 42

De nos jours, tout va trop vite. On n’a pas assez de 24 heures dans une journée pour faire ce qu’on veut. On cligne des yeux et la fin de semaine est terminée.

C’est la même chose pour l’actualité. Vous souvenez-vous? Il y a une semaine, on avait l’impression que le Québec tout entier retenait son souffle en espérant que les négociations entre le gouvernement et les associations étudiantes débouchent sur un règlement du conflit. On connaît la suite. Jeudi, les négociations ont été rompues, Jean Charest a affirmé qu’il s’était comporté en bon père de famille et les étudiants ont accusé le gouvernement de rejeter un règlement pour des raisons idéologiques.

Et depuis jeudi, que s’est-il passé? Rien. Enfin presque rien. Gilbert Rozon et le maire de Montréal ont rencontré les représentants des fédérations étudiantes (sauf la CLASSE). On a parlé des festivals, du Grand Prix et des inquiétudes des commerçants.

Sur le fond? Rien. Silence radio. Euh, y a-t-il encore un conflit étudiant? C’est comme si on avait pesé sur « pause ».

Le conflit existe toujours. Mais le gouvernement s’est enlevé de la pression en suspendant les sessions. L’urgence de régler le bras de fer n’existe plus. La pression pourrait toutefois monter si des affrontements surviennent en marge du Grand Prix de formule 1. Les fédérations doivent espérer que les manifestations et les « opérations de visibilité » resteront pacifiques.  

En attendant, on dirait que le gouvernement espère que les étudiants qui retournent chez eux cet été se feront sermonner par leurs parents et rentreront bien sagement dans leurs classes en août. Encore ce concept de « bon père de famille ». C’est un pari risqué.

Le défi des fédérations étudiantes est de maintenir la mobilisation. Vaste défi en plein été, quand les étudiants travaillent, sont avec leurs amis et ont plus la tête à la relaxation qu’à la revendication.

Rien n’indique qu’à court et moyen terme les négociations entre le gouvernement et les étudiants reprendront.

Selon vous, le gouvernement gagnera-t-il son pari, ou les associations étudiantes réussiront-elles à relever leur défi?

Catégorie: Québec

Le carré noir du C-38

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 publié le 4 juin 2012 à 16 h 55

Après le carré rouge, le carré vert, le carré blanc, les parlementaires d’opposition ont leur carré noir à Ottawa.

Ils l’arborent tous fièrement, mardi, en cette journée de mobilisation « Silence on parle », pour dénoncer les manoeuvres jugées antidémocratiques du gouvernement conservateur dans tout le débat entourant l’adoption du projet de loi C-38.

Pour dénoncer le manque de transparence du gouvernement conservateur, qui, d’un seul coup législatif, tente d’abroger et de modifier une soixantaine de lois, sans qu’on en saisisse vraiment toutes les nuances et conséquences, une douzaine d’organismes environnementaux ont transformé leurs pages d’accueil sur Internet en « page noire de dénonciation ».

« Les changements proposés aux lois canadiennes ont pour effet d’affaiblir la réglementation environnementale et de réduire au silence ceux qui cherchent à défendre ces lois », peut-on lire sur les pages de Greenpeace, de la fondation Suzuki, de l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, d’Equiterre et d’autres.

L’opposition, bien sûr, s’est mise de la partie.

« À cause des conservateurs, le Canada est tourné en ridicule et vu comme un obstacle en matière d’environnement », a lancé le chef du NPD aux Communes, avant que Bob Rae renchérisse en affirmant que « non seulement c’est une attaque à l’environnement, c’est une attaque à la liberté ».

Le gouvernement a dépêché des ministres aux quatre coins du pays pour plaider que les réformes proposées ne font que simplifier un cafouillis réglementaire et trouvent le juste équilibre entre protection de l’environnement et développement économique.

« L’économie et l’environnement, ça se complète, ce n’est pas une alternative. Il y a moyen de simplifier les choses, il y a moyen d’éviter la duplication et d’instaurer des mesures coercitives pour les projets qui ont un impact sur l’environnement », a expliqué le ministre Christian Paradis à Montréal.

Bien consciente que le gouvernement ne cédera pas à la pression, bien déterminé qu’il soit à faire adopter son budget et toutes les réformes qui s’y rattachent, de l’assurance-emploi à la sécurité de la vieillesse en passant par la réforme des évaluations environnementales d’ici la fin de la session parlementaire, la chef du parti vert emprunte la voix de la procédure parlementaire.

Elizabeth May demande au président des Communes de déclarer le projet de loi C-38 irrecevable. Elle plaide que le C-38 est incomplet parce qu’il ne respecte pas l’esprit d’un projet de loi omnibus, qui doit contenir un thème central et non pas une multitude de mesures disparates. (Si vous désirez lire l’intégrale de l’intervention d’Elizabeth May, mon collègue Aaron Wherry, du Maclean’s, l’a mise en ligne sur son blogue)

La démarche semble assez crédible pour que néo-démocrates et libéraux aient demandé le droit de participer à ce débat au président de la Chambre avant qu’il ne prenne la question en délibéré.

Une nouvelle brèche donc dans l’armure déjà bosselée des conservateurs sur la question.

La question atterrira sur le bureau du président de la Chambre. Mais si le passé est garant de l’avenir, l’opposition ne devra pas retenir son souffle, d’autant plus que ce n’est pas la première fois que le gouvernement Harper et même d’autres auparavant déposent un projet de loi omnibus sur le budget.

Catégorie: Ottawa