Blogue de Marie-Claude Pednault

Un délit de fuite coûteux

Vendredi 25 janvier 2013 à 10 h 17 | | Pour me joindre

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Par Marie-Claude Pednault

Vous êtes propriétaire d’une auto et vous avez opté pour l’assurance responsabilité civile seulement — aussi appelée l’assurance « d’un côté » ou « d’un bord ». Elle vous protège, entre autres, pour les dommages matériels causés à autrui dont vous êtes responsable. Vous avez été victime d’un délit de fuite? Eh bien, sachez que votre assureur refusera de vous indemniser même s’il s’agit d’un accident dont vous n’êtes pas responsable.

C’est ce qui est arrivé à un téléspectateur. Pendant qu’il magasine dans un commerce, il aperçoit une auto dans le stationnement qui recule, endommage une partie de son véhicule et poursuit son chemin. Heureusement, le commerce possède une caméra de surveillance. Il demande donc à obtenir une photographie montrant l’auto frapper la sienne. Il tente de déchiffrer le numéro de plaque d’immatriculation, mais il n’y arrive pas. Lorsqu’il contacte son assureur, on lui demande s’il connaît l’identité de l’autre conducteur ou s’il a le numéro de la plaque. Il leur répond par la négative, mais il leur remet la photo. Après plusieurs appels, la compagnie d’assurances lui annonce qu’il ne sera pas indemnisé parce qu’on est face à un délit de fuite.

Le téléspectateur n’y comprend rien. Pourquoi ne peut-il pas obtenir une indemnité? Il n’est responsable de rien? Il n’était même pas dans son véhicule!

J’ai posé les mêmes questions au Bureau d’assurance du Canada (BAC). Dans le cas de cet accident, le BAC s’appuie sur la Convention d’indemnisation directe pour nous répondre. Et cette convention s’applique « aux collisions survenant au Québec entre au moins deux véhicules et dont les propriétaires sont identifiés ». Puisque dans le cas d’un délit de fuite, l’une des parties est inconnue, le BAC estime donc qu’il est impossible d’indemniser l’assuré.

Le téléspectateur entreprend aussi des démarches auprès des policiers. L’un d’entre eux lui apprend l’existence d’un programme d’indemnisation de la SAAQ pour les dommages matériels en cas de délit de fuite. Sachez que certaines conditions s’appliquent et que l’indemnité maximale versée est de 10 000 $. Quant au délai pour faire une demande, il est court. Vous devez faire parvenir votre demande au plus tard 60 jours après l’accident.

Notre téléspectateur a préféré ne pas se prévaloir de ce programme parce que, dans son cas, le jeu n’en valait pas la chandelle. La facture des réparations à faire s’élevait à 800 $ et une franchise de 500 $ aurait été soustraite du montant que la SAAQ lui aurait versé.

Une dernière précision : si votre assurance auto comporte la partie obligatoire et la partie optionnelle — bref, si vous êtes assuré des « deux côtés » —, votre assureur vous remboursera les dommages causés à votre véhicule, même dans les cas de délit de fuite.

Au bout du compte, notre téléspectateur a payé la totalité da la facture. Sa grande déception : le manque de clarté de son assureur qui n’a pas su lui expliquer simplement les raisons de son refus.

Pour lire le résumé d’un reportage de LA FACTURE sur l’indemnisation des dommages matériels à la suite d’un délit de fuite :

http://ici.radio-canada.ca/actualite/lafacture/243/rept.html

Pour connaître la conclusion de cette histoire :

http://ici.radio-canada.ca/actualite/lafacture/279/delit.shtml