Blogue de Katherine Tremblay

2 $ pour recevoir une facture papier

jeudi 12 avril 2012 à 14 h 32 | | Pour me joindre

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Si vous êtes client de Bell pour votre service Internet, vous venez d’apprendre qu’à partir du mois de juin, des frais de 2 $ vous seront facturés pour continuer à recevoir une facture papier. Vous êtes très nombreux à dénoncer cette décision que vous jugez inacceptable, voire abusive. En septembre 2010, Telus avait fait la même annonce. Les nombreuses réactions m’avaient amenée à écrire un blogue. Les mêmes principes sont toujours vrais.

Est-ce légal de facturer ces fameux frais?  La réponse n’est pas si simple. Même Option consommateurs et l’Office de la protection du consommateur ne trouvent pas une explication facilement.

Il semble que la meilleure suggestion est de bien lire votre contrat. Selon l’Office de la protection du consommateur, c’est l’article 12 de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») qui s’applique. L’article se lit comme suit :

« Article 12 : Aucuns frais ne peuvent être réclamés d’un consommateur, à moins que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant. »

Votre contrat doit donc contenir une clause qui permet à votre fournisseur de vous facturer un tel tarif ou de modifier les tarifs. Auquel cas, il est en droit de vous facturer ces frais. Sans une telle clause, il semble que votre fournisseur ne puisse vous facturer ces frais de 2 $.

Option consommateurs a voulu clarifier la question et a fait des représentations en 2009 dans le cadre du projet de loi 60 pour modifier la LPC. Ces représentations visaient à inclure une disposition pour imposer aux commerçants le devoir de fournir à ses clients un relevé de compte détaillé gratuitement. Aucune disposition à cet effet n’a cependant été ajoutée à la LPC.

Option consommateurs souhaite également que la question de la facturation papier moyennant des frais soit éventuellement débattue devant un tribunal. 

Certaines dispositions de la LPC entrées en vigueur récemment resserrent les règles en matière de contrat conclu à distance. Au moment de contracter, le consommateur doit connaître tous les détails, notamment le prix de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat et les frais connexes que le fournisseur exige. Ces dispositions devraient limiter les mauvaises surprises!

Bell n’est pas le premier fournisseur de service à ajouter ces frais. Bell mobilité le fait déjà, ainsi que Koodo, Rogers, Vidéotron (pour les abonnés de la téléphonie mobile seulement) et Fido. 

Le motif invoqué : l’environnement!  Bien que tout le monde s’entende pour dire que c’est une noble cause, plusieurs considèrent que c’est carrément de l’abus.

Et si la pratique venait qu’à être suivie par d’autres entreprises de service, cela deviendrait carrément injuste pour les abonnés qui n’ont pas Internet à la maison et qui représentent 27 % de la population québécoise.*

Il est clair qu’en n’envoyant plus de factures papier, les fournisseurs font certainement des économies : moins de papier, de frais d’impression, d’enveloppes, de timbres et de main-d’œuvre. Simple question : pourquoi ne pas plutôt remettre les économies réalisées aux abonnés?

 * Données pour l’année 2009 fournies par le CEFRIO