Par Sophie Beaudoin
La rétrofacturation est un outil peu connu des consommateurs qui achètent par téléphone ou par Internet, pourtant il permet d’obtenir justice en cas de pépin. Nous avons déjà écrit sur ce sujet dans notre blogue (http://blogues.radio-canada.ca/facture/2012/01/20/retrofacturation-une-obligation-de-lemetteur-de-carte-de-credit/). Qu’arrive-t-il cependant si les déboires continuent une fois que le consommateur a obtenu justice une première fois? Peut-on invoquer la rétrofacturation indéfiniment?
Reprenons l’exemple des consommateurs qui ont acheté un faux Canada Goose sur des sites Internet frauduleux. Comme la rétrofacturation est obligatoire chez les émetteurs de carte de crédit, les consommateurs qui ont fait la demande et qui ont respecté les règles ont reçu leur remboursement dans leur compte. Cependant, le commerçant n’a pas lâché prise dans certains cas et il a repris le même montant sur la carte de crédit des consommateurs. Est-ce que ces derniers peuvent encore bénéficier de la rétrofacturation?
Malheureusement, la réponse est non. Si le commerçant reprend l’argent sur la carte de crédit, il fait une transaction non autorisée. Généralement, l’émetteur de la carte de crédit a des règles pour ce genre de transaction, mais elles ne relèvent plus de la rétrofacturation telle que décrite dans la Loi sur la protection du consommateur.
Vous avez deux solutions : invoquer la convention d’utilisation de la carte de crédit sur ce sujet ou l’article 95 et 96 de la Loi sur la protection du consommateur (http://canlii.ca/t/1b1j) qui traite des erreurs de facturation pour demander un remboursement au commerçant et à l’émetteur de carte de crédit.
En terminant, la rétrofacturation s’exerce sur tous les contrats à distance qui ne respectent pas les règles inscrites aux articles 54.4 à 54.10 (http://canlii.ca/t/1b1j), incluant les achats faits à un numéro de téléphone 1800. Vous pouvez également inclure dans votre demande de remboursement au commerçant tous les frais afférents à votre achat comme les frais de livraison, les frais de manutention, le dédouanement et les frais de retour de la marchandise. Cependant, si vous désirez les inclure dans votre demande de rétrofacturation auprès de l’émetteur de carte de crédit, il faut avoir payé ces frais au moyen de votre carte de crédit.
