Par Sophie Beaudoin
Elles téléphonent tous les jours à des heures différentes. Elles sont harcelantes et désagréables. Les agences de recouvrement ne sont pas là pour être vos amies, c’est certain. Toutefois, il y a des limites qu’elles ne peuvent dépasser même si elles essaient de vous faire croire le contraire.
Les agences de recouvrement et les entreprises qui essaient de recouvrer leur créance sont encadrées par une Loi sur le recouvrement de certaines créances. Pourtant, des téléspectateurs nous écrivent en grand nombre tous les mois pour nous décrire des situations qui dépassent de plus en plus le cadre de la loi. Un monsieur de la grande région de Montréal a reçu un appel d’une agence pour payer une facture de 12$ qui date de…1991. Un autre reçoit des appels d’une agence qui n’est pas inscrite auprès de l’Office de la protection du consommateur. Une dame de Québec a pour sa part reçu une réclamation de 103$ pour un compte avec une compagnie qu’elle n’a jamais utilisé.
La loi exige que l’on honore nos dettes. Une entreprise a donc le droit de tenter de récupérer les sommes dues ou mandater une autre entreprise pour le faire. Toutefois, les modalités de recouvrement sont très strictes. Aucun des cas cités plus haut ne respecte la loi. Il semblerait que certaines agences essaient encore de pousser le bouchon plus loin, une situation que nous avions déjà dénoncée dans deux reportages en janvier 2005 :
Par la suite, l’Office de la protection du consommateur avait décidé de faire le ménage dans une industrie qui en menait trop large.
Les pertes d’emploi des dernières années, les difficultés économiques et le crédit trop facile rendent les finances personnelles des consommateurs fragiles. Ils sont donc plus susceptibles de vivre une situation de recouvrement de dette. Si vous avez été contacté par une entreprise ou par une agence de recouvrement, informez-vous avant de parler à un agent. L’article 34 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances est particulièrement intéressant :
Un titulaire de permis ou son représentant ne peut:
1° communiquer oralement avec un débiteur avant l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’envoi, sur support papier, d’un avis de réclamation conforme au modèle prescrit par règlement;
1.1° communiquer de nouveau oralement avec un débiteur avant l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’envoi, fait conformément au paragraphe 1°, d’un nouvel avis de réclamation à l’adresse fournie par ce débiteur lorsque celui-ci l’a avisé qu’il n’a pas reçu l’avis prévu à ce paragraphe ;
2° communiquer oralement avec un débiteur qui lui a fait parvenir un avis écrit de ne communiquer avec lui que par écrit;
2.1° communiquer avec le débiteur si celui-ci l’a avisé, par écrit, que la créance est contestée et qu’il souhaite que le créancier s’adresse aux tribunaux ;
2.2° communiquer avec une personne l’ayant informée, lors d’une première communication, qu’elle n’est pas le débiteur ;
3° (paragraphe abrogé);
4° communiquer oralement avec le débiteur ou sa caution, avec leur époux ou conjoint uni civilement, les membres de leur famille, leurs amis, connaissances, voisins et leur employeur à un autre moment que de 8 heures à 20 heures les jours non fériés;
5° menacer le débiteur de révéler, à d’autres personnes que celles qui sont parties à l’obligation ou qui pourraient être tenues de l’exécuter, son défaut de payer, ni le menacer de publier ou faire publier ce défaut ou une inscription défavorable;
6° suggérer qu’à défaut de paiement, des poursuites judiciaires seront intentées;
7° réclamer l’exécution d’une obligation en plus de celle qui est due, notamment à titre de frais de recouvrement ou en considération d’un délai de paiement;
8° s’engager à assumer les frais judiciaires qui pourraient être encourus en raison du recouvrement d’une créance;
9° fournir un écrit pouvant être adressé par un créancier à son débiteur au nom d’un titulaire de permis ou d’un tiers.
Si l’agence ou l’entreprise vous harcèle ou ne respecte pas la loi, cela vaut la peine de porter plainte à l’OPC. Plus il y a de plaintes contre une agence, plus celle-ci s’expose a des représailles de la part de l’Office.
