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Il faut en savoir gré à Brian Mulroney, le président du conseil d’administration de Québecor, d’avoir remis les pendules à l’heure. Il n’était ni possible ni réaliste pour Québecor de couper tous ses liens avec Pierre Karl Péladeau, qui possède 73,53 % des actions avec droit de vote de la compagnie.

À l’assemblée générale de Québecor, la semaine dernière, M. Mulroney a été on ne peut plus clair : « Il faut consulter de temps à autre M. Péladeau, il est l’actionnaire de contrôle. Si le conseil d’administration décide de vendre TVA, de poser un geste dramatique, ce serait approprié qu’il soit consulté parce qu’il serait appelé à voter à l’assemblée annuelle sur la transaction. »

M. Péladeau n’a donc pas coupé ses liens avec Québecor. Selon l’ancien premier ministre du Canada, il « y a une formule qui nous permet de communiquer avec [M. Péladeau] sur des questions qui relèveraient d’un actionnaire de contrôle ».

Cela tombe sous le sens. Il y a des choses qui, pour le bien de la compagnie, de ses actionnaires et de ses employés, exigent que l’on consulte la personne qui détient près des trois quarts des droits de vote.

Mais on notera, parce que c’est important pour la suite, qu’à aucun moment M. Péladeau n’aura informé le public ou l’Assemblée nationale de l’existence d’un tel mécanisme de consultation.

M. Mulroney parlait de consulter M. Péladeau pour des situations comme la vente de TVA — ce qui n’est pas une proposition farfelue étant donné la situation de toutes les télévisions généralistes depuis quelques années.

Sauf que, pour l’avenir, on peut facilement imaginer toutes sortes de situations similaires où les dirigeants de Québecor seraient pratiquement dans l’obligation de consulter leur actionnaire de contrôle. Si, par exemple, les pertes de TVA Sports continuaient de plomber les finances du groupe et qu’il fallait penser à une fermeture? Ou si une équipe de hockey devenait disponible, mais à un prix plus élevé que prévu, obligeant Québecor à s’endetter?

Le cas échéant, un simple fiduciaire pourrait-il prendre seul une telle décision, quand on sait que son mandat ne lui permettrait pas de vendre les actions de Québecor qui seraient sous sa garde? Le moins que l’on puisse dire c’est que cela ne sera ni évident, ni facile.

Des obligations réelles

Les obligations de M. Péladeau, même comme simple député, sont réelles. Comme l’indiquait le Commissaire à l’éthique dans son rapport annuel pour 2012-2013, « le député doit maintenir une frontière étanche entre son activité professionnelle et l’exercice de sa charge. L’exercice simultané de l’une ou de l’autre de ses fonctions ne doit pas permettre de soulever un doute relatif à la possibilité d’une situation de conflit d’intérêts réelle ou apparente ».

Mais à aucun moment depuis qu’il est en politique n’a-t-on vu M. Péladeau être proactif et indiquer qu’il est dans l’intérêt public de créer un pare-feu. Un mécanisme permettant de bien marquer la « frontière étanche » entre ses nouvelles fonctions publiques et son état d’actionnaire de contrôle de Québecor.

Pas plus qu’il ne semble vouloir accepter le principe qu’il doive se retirer des délibérations du Conseil des ministres lorsqu’on discutera de sujets comme le livre, la télévision ou les télécommunications, domaines où Québecor est active. Bien au contraire, M. Péladeau a dit en entrevue se considérer plutôt comme une « personne-ressource » dans ces domaines.

Certes, M. Péladeau a dit que, dès son élection comme chef du PQ, il s’imposerait les mêmes limites que celles qui lui seraient imposées comme premier ministre, soit de mettre ses actions dans une fiducie sans droit de regard.

Sauf qu’il ajoute que le fiduciaire aura comme instruction de ne pas vendre ses actions de Québecor quoiqu’il arrive. Ce qui, selon plusieurs experts, fait en sorte que la fiducie ne sera pas vraiment « sans droit de regard », puisque le fiduciaire ne pourra agir en toute liberté.

Le commissaire à l’éthique ne s’est pas encore prononcé sur cette vision de la fiducie sans droit de regard. Mais il est déjà évident que le Code d’éthique de l’Assemblée nationale n’a pas été conçu pour la possibilité que le propriétaire d’un conglomérat de l’importance de Québecor devienne député.

Dans les circonstances, la tenue d’une commission parlementaire sur la question peut difficilement être considérée comme un « tribunal politique » comme le prétendent les amis de M. Péladeau. Il s’agit plutôt d’un exercice nécessaire, même avec le risque, bien réel, de dérapages partisans.

D’autant qu’on n’a pas encore abordé l’éléphant dans la pièce, soit que la société que contrôle M. Péladeau n’est pas une agence de publicité ou une société de pavage, mais un conglomérat de médias. Une situation qui serait préoccupante dans n’importe quelle démocratie.

PKP : la question qui ne s’en ira pas

Lundi 6 octobre 2014 à 9 h 19 | | Pour me joindre

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La chose facile serait de considérer les propos de Jean-François Lisée sur le refus de Pierre Karl Péladeau de vendre ses actions de Québecor comme la première salve de la campagne à la direction du Parti québécois, ou pire comme une attaque personnelle déplacée.

Ce serait faire une lourde erreur parce que la question de la propriété du plus important groupe de médias au Québec par quelqu’un  qui ambitionne de devenir premier ministre ne s’en ira pas de sitôt.

Dans tous les pays démocratiques, la question de la propriété des médias est traitée de façon différente de la propriété d’autres entreprises. Pour l’influence que cela représente et à cause du fait que les ondes sont une propriété publique.

M. Péladeau s’est récemment dit prêt à mettre ses actions dans une fiducie sans droit de regard s’il devenait premier ministre, comme le prévoit le code d’éthique des membres de l’Assemblée nationale.

Mais dès l’annonce de la candidature de M. Péladeau aux dernières élections, plusieurs voix se sont élevées pour dire que dans le cas d’un empire médiatique comme Québecor, la fiducie sans droit de regard n’était sans doute pas suffisante.

L’un des premiers à émettre des réserves a d’ailleurs été le jurisconsulte de l’Assemblée nationale, le juge à la retraite Claude Bisson. « Quand vous êtes propriétaire d’une majorité d’actions, vous exercez toujours une certaine influence, ne serait-ce que morale », disait-il.

Comme une entreprise de communications n’est pas une société de fruits en conserve, disait le juge Bisson, le fait pour M. Péladeau de rester l’actionnaire de contrôle — avec près de 75 % des actions votantes — pose un problème encore plus important, puisqu’il continuerait inévitablement d’être une présence forte, qui planerait nécessairement au-dessus de toutes les décisions de sa compagnie.

« Même si les actions sont dans une fiducie sans droit de regard, la personne reste propriétaire de ses actions. Et tout le monde le sait », disait le juge Bisson.

Des personnes qui étudient ces questions, comme l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques, ont aussi expliqué combien la fiducie sans droit de regard est « insuffisante dans ce cas-ci ».  Elles ont émis des suggestions qui feraient en sorte que Pierre Karl Péladeau n’exerce plus le contrôle des activités médiatiques du groupe.

Enfin, il y a la loi elle-même. M. Péladeau a affirmé à mon collègue Gérald Fillion qu’il se conformerait au code d’éthique des députés et mettrait ses actifs dans une fiducie sans droit de regard s’il devenait premier ministre.

Sans doute. Mais la fiducie n’est que le moyen de réaliser les objectifs du code d’éthique, elle n’est pas une fin en soi. Pour se conformer à l’esprit du code d’éthique, il faut aussi répondre aux exigences de son article 15 : « Un député ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge. »

Les mots sont importants. Il suffit qu’on puisse croire que l’intérêt personnel du député puisse l’influencer. Au fond, ce que dit l’article 15, c’est que l’apparence de conflit, en ces matières, est aussi importante que le conflit d’intérêts lui-même.

Avoir l’actionnaire de contrôle d’un groupe aussi important et diversifié que Québecor comme chef de parti ou premier ministre ouvrirait nécessairement la porte à toutes sortes d’allégations de conflit d’intérêts, réels ou fabriqués, qui seraient de nature à miner la confiance du public dans les institutions.

Quand Jean-François Lisée soulève cette difficulté, il ne fait que mettre son parti en garde contre une question qui ne va pas s’en aller, quoi qu’on puisse en penser ces jours-ci au PQ.