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Un État de droit à géométrie variable

mercredi 15 janvier 2014 à 13 h 11 | | Pour me joindre

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MCAuger

Le gouvernement du Québec s’apprête à dire non au nouveau maire de Montréal qui voulait créer un poste d’inspecteur général avec de larges pouvoirs pour lutter contre la corruption. Pourquoi? Parce que les pouvoirs attribués à l’inspecteur sont trop étendus, qu’ils le situeraient en dehors du processus juridique normal.

Un texte de Michel C. AugerTwitterCourriel

Bref, l’État de droit fait en sorte qu’on a toutes les chances de diluer grandement, sinon d’abandonner, la principale promesse du maire Denis Coderre pour lutter contre la corruption. Un dossier urgent et bien réel, qui a totalement discrédité l’administration précédente.

Même pour un objectif noble et dont personne ne remet en cause l’importance ou l’urgence, il n’est pas question d’agir en dehors des cadres de l’État de droit. M. Coderre pourra créer son poste d’inspecteur général, mais ses pouvoirs seront sérieusement limités.

Le ministre des Affaires municipales et le ministre de la Justice ne font que leur travail. Un gouvernement ne peut pas accepter de faire adopter une loi quand il sait d’avance qu’elle risque d’être invalidée par les tribunaux. C’est ce qui arrive dans un État de droit.

Regardons maintenant ce que fait le même gouvernement dans le cas de la charte des valeurs. Un très grand nombre de groupes et d’organismes de la société civile ont déjà indiqué qu’ils allaient contester la charte devant les tribunaux, car ils estiment qu’elle est contraire aux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

L’organisme chargé de conseiller le gouvernement sur l’application de la charte québécoise, la Commission des droits de la personne, l’a averti que la charte des valeurs était très certainement inconstitutionnelle. Est-ce que cela dérange le gouvernement?

Il faut le noter, l’avis de la Commission reste, à ce jour, la seule véritable opinion juridique sur le projet de charte des valeurs qui a été rendue publique.

Le gouvernement se fait fort de l’appui des anciennes juges Claire L’Heureux-Dubé et Huguette St-Louis. Mais ces grandes juristes n’ont fait que signer une pétition appuyant la charte, et elles n’ont jamais voulu accorder d’entrevues (et ce n’est pas parce que les médias n’ont pas essayé!) pour expliquer leur position.

L’ancien sous-ministre fédéral de la Justice Roger Tassé a indiqué dans une entrevue à Radio-Canada que la contrainte d’enlever un signe religieux pour les employés de la fonction publique n’était peut-être pas excessive. Opinion nuancée dont on doit, certes, tenir compte, mais qui ne saurait tenir lieu d’opinion juridique formelle.

Quant aux avis juridiques reçus par le gouvernement de la part de ses propres juristes, il est une tradition bien établie qu’on ne les rend pas publics. Mais des fuites ont indiqué que les propres juristes du gouvernement l’ont mis en garde contre l’inconstitutionnalité du projet de charte des valeurs. Est-ce que cela dérange le gouvernement?

Si la charte des valeurs devait être contestée devant les tribunaux, le gouvernement devra justifier :
1) qu’elle répond à un objectif réel et urgent;
2) que ses mesures contestées sont rationnellement liées à l’objectif poursuivi;
3) que les moyens utilisés sont proportionnels à cet objectif;
4) que les effets bénéfiques l’emportent sur les effets néfastes.

Comment fait-on pour passer ce test prévu par la jurisprudence? On produit des études, de nature sociologique, le plus souvent, qui ont précédé l’adoption de la loi et sur lesquelles le gouvernement s’est basé pour prendre la décision de légiférer.

Or, non seulement le gouvernement n’a pas commandé de telles études, il a empêché les organismes gouvernementaux qui voulaient en produire de le faire.

Avec le résultat que si la charte des valeurs était attaquée devant les tribunaux, les avocats du gouvernement ne pourraient se fonder sur des études pour la défendre. On les enverrait au front sans fusils! Est-ce que cela dérange le gouvernement?

Tout cela pour dire que ce gouvernement a une étrange vision de l’État de droit. Intransigeant — et à bon droit — quand il s’agit de créer un simple poste d’inspecteur général à Montréal et se contentant du flou quand il s’agit de la charte des valeurs.

Ce doit être ce qu’on appelle un État de droit à géométrie variable.