Billets publiés en janvier 2014

Un État de droit à géométrie variable

Mercredi 15 janvier 2014 à 13 h 11 | | Pour me joindre

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MCAuger

Le gouvernement du Québec s’apprête à dire non au nouveau maire de Montréal qui voulait créer un poste d’inspecteur général avec de larges pouvoirs pour lutter contre la corruption. Pourquoi? Parce que les pouvoirs attribués à l’inspecteur sont trop étendus, qu’ils le situeraient en dehors du processus juridique normal.

Un texte de Michel C. AugerTwitterCourriel

Bref, l’État de droit fait en sorte qu’on a toutes les chances de diluer grandement, sinon d’abandonner, la principale promesse du maire Denis Coderre pour lutter contre la corruption. Un dossier urgent et bien réel, qui a totalement discrédité l’administration précédente.

Même pour un objectif noble et dont personne ne remet en cause l’importance ou l’urgence, il n’est pas question d’agir en dehors des cadres de l’État de droit. M. Coderre pourra créer son poste d’inspecteur général, mais ses pouvoirs seront sérieusement limités.

Le ministre des Affaires municipales et le ministre de la Justice ne font que leur travail. Un gouvernement ne peut pas accepter de faire adopter une loi quand il sait d’avance qu’elle risque d’être invalidée par les tribunaux. C’est ce qui arrive dans un État de droit.

Regardons maintenant ce que fait le même gouvernement dans le cas de la charte des valeurs. Un très grand nombre de groupes et d’organismes de la société civile ont déjà indiqué qu’ils allaient contester la charte devant les tribunaux, car ils estiment qu’elle est contraire aux chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.

L’organisme chargé de conseiller le gouvernement sur l’application de la charte québécoise, la Commission des droits de la personne, l’a averti que la charte des valeurs était très certainement inconstitutionnelle. Est-ce que cela dérange le gouvernement?

Il faut le noter, l’avis de la Commission reste, à ce jour, la seule véritable opinion juridique sur le projet de charte des valeurs qui a été rendue publique.

Le gouvernement se fait fort de l’appui des anciennes juges Claire L’Heureux-Dubé et Huguette St-Louis. Mais ces grandes juristes n’ont fait que signer une pétition appuyant la charte, et elles n’ont jamais voulu accorder d’entrevues (et ce n’est pas parce que les médias n’ont pas essayé!) pour expliquer leur position.

L’ancien sous-ministre fédéral de la Justice Roger Tassé a indiqué dans une entrevue à Radio-Canada que la contrainte d’enlever un signe religieux pour les employés de la fonction publique n’était peut-être pas excessive. Opinion nuancée dont on doit, certes, tenir compte, mais qui ne saurait tenir lieu d’opinion juridique formelle.

Quant aux avis juridiques reçus par le gouvernement de la part de ses propres juristes, il est une tradition bien établie qu’on ne les rend pas publics. Mais des fuites ont indiqué que les propres juristes du gouvernement l’ont mis en garde contre l’inconstitutionnalité du projet de charte des valeurs. Est-ce que cela dérange le gouvernement?

Si la charte des valeurs devait être contestée devant les tribunaux, le gouvernement devra justifier :
1) qu’elle répond à un objectif réel et urgent;
2) que ses mesures contestées sont rationnellement liées à l’objectif poursuivi;
3) que les moyens utilisés sont proportionnels à cet objectif;
4) que les effets bénéfiques l’emportent sur les effets néfastes.

Comment fait-on pour passer ce test prévu par la jurisprudence? On produit des études, de nature sociologique, le plus souvent, qui ont précédé l’adoption de la loi et sur lesquelles le gouvernement s’est basé pour prendre la décision de légiférer.

Or, non seulement le gouvernement n’a pas commandé de telles études, il a empêché les organismes gouvernementaux qui voulaient en produire de le faire.

Avec le résultat que si la charte des valeurs était attaquée devant les tribunaux, les avocats du gouvernement ne pourraient se fonder sur des études pour la défendre. On les enverrait au front sans fusils! Est-ce que cela dérange le gouvernement?

Tout cela pour dire que ce gouvernement a une étrange vision de l’État de droit. Intransigeant — et à bon droit — quand il s’agit de créer un simple poste d’inspecteur général à Montréal et se contentant du flou quand il s’agit de la charte des valeurs.

Ce doit être ce qu’on appelle un État de droit à géométrie variable.

Charte : la commission de tous les dangers

Jeudi 9 janvier 2014 à 15 h 36 | | Pour me joindre

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MCAuger

Les audiences de la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de charte des valeurs du gouvernement Marois commencent le mardi 14 janvier pour plusieurs semaines. Pour le gouvernement, ce sera la commission parlementaire de tous les dangers.

Tout simplement parce qu’on n’y parlera plus seulement de principes abstraits, mais des aspects concrets de la mise en application des dispositions de la charte — et que c’est toujours là que se situait le risque pour le gouvernement.

Entre l’énoncé de politiques et le dépôt du projet de loi formel, il y a eu plusieurs changements à la charte. Des changements qui ajoutent à la cohérence du projet : on n’aura plus une loi sur la laïcité qui garantit la présence du crucifix à l’Assemblée nationale ou un régime d’exception qui aurait, dans les faits, séparé Montréal du reste du Québec.

Mais ce que la charte a gagné en cohérence, elle l’a perdu en flexibilité. Dès le départ, par exemple, le gouvernement avait reconnu la nécessité d’avoir un régime d’exception pour des villes ou des institutions qui pourraient avoir des problèmes avec l’application de la charte. Mais ces exceptions sont tombées quand on a rédigé le projet de loi, sauf pour une seule qui semble écrite spécifiquement pour l’Hôpital général juif de Montréal.

La commission parlementaire va être l’occasion de remettre en question certains des principes douteux énoncés, entre autres, par le ministre responsable de la charte, Bernard Drainville. Par exemple, quand M. Drainville a décrété que travailler pour la fonction publique est « un choix et pas un droit ».

Les syndicats ne voient pas du tout la chose du même oeil. Ainsi, la CSN va venir rappeler au gouvernement qu’il est, pratiquement dans certains secteurs d’activité comme la santé ou l’éducation, le seul et unique employeur. La même chose est vraie dans plusieurs régions du Québec.

La FTQ va rappeler au gouvernement que le Code du travail oblige les syndicats à défendre « tous les membres de la même façon, sans discrimination aucune ».

Cela explique que même les syndicats qui sont pour la charte disent qu’ils défendront leurs membres qui seraient congédiés ou l’objet de sanctions à cause du port de signes religieux.

Voilà qui est quelque peu kafkaïen. Les syndicats devront défendre leurs membres « sans discrimination » contre une loi du gouvernement qui, elle, a pour effet d’établir et d’institutionnaliser cette discrimination.

Avec le résultat que les syndicats, des alliés traditionnels du Parti québécois, seront peut-être les premiers à se présenter devant les tribunaux pour contester la validité de la loi en se basant sur la charte québécoise des droits et libertés.

De même, de grands établissements visés par la charte vont se présenter devant la commission parlementaire pour répéter qu’il n’y a pas de plaintes formulées par les usagers contre les employés qui portent des signes religieux. Alors, on verra que non seulement il n’y a pas de crise sur le terrain, mais on parlera des conséquences pratiques de l’application de la charte. En particulier, combien d’éventuels congédiements de ceux qui portent des signes religieux pourraient causer des pénuries de personnel dans plusieurs secteurs importants.

Le gouvernement n’a pas voulu faire d’études sur le nombre de personnes qui seraient touchées par les mesures qu’il propose. Mais devant des directeurs d’hôpitaux ou d’universités qui auront les données en main, il ne pourra pas se contenter de répliquer par des anecdotes.

Quand des dirigeants d’universités, de garderies ou d’hôpitaux viendront démontrer qu’on va, à la fin du processus, congédier des médecins, des infirmières ou  des éducatrices – trois secteurs où on est en manque de personnel – uniquement parce qu’ils portent une kippa ou un foulard, il est loin d’être certain que l’opinion publique trouve encore que la charte des valeurs est une si bonne idée que ça.